Articles pour la catégorie : droit en général

Il est admis qu’un salarié qui a rompu son contrat de travail, peut créer une société concurrente à celle de son employeur , sous réserve qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence prévue par son ancien contrat de travail.

Tous les copropriétaires doivent être convoqués dans une assemblée générale de copropriétaires.

Cet article , de manière limpide, analyse la question du contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels en droit congolais .

Présentation des difficultés liées à l’engagement de la procédure d’exequatur depuis la réforme de la procédure civile

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble

Au milieu des bons sentiments de Noël, une femme garde la tête sur les épaules. Cette femme, c’est Mariah Carey, la célèbre chanteuse, qui a compris depuis bien longtemps que noël représentait un énorme marché.

Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ?

La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré.

Il peut arriver qu’un copropriétaire effectue des travaux dans les parties communes, sans aucune autorisation et qu’il soit assigné en justice, aux fins de remise en état.

Il arrive souvent dans les copropriétés que des copropriétaires engagent des travaux, sans autorisation, sur des parties communes.