Dans la pratique, l’acheteur reproche au vendeur, un dol, pour envisager la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Dans la pratique, l’acheteur reproche au vendeur, un dol, pour envisager la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
Les sociétés de location financière invoquent souvent l’article 1186 du code civil pour tenter d'échapper à la caducité de leurs contrats. Elles confondent abrogation et recodification.
Si, à l'origine, le Fonds de garantie n'indemnisait que dans les cas d'accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur, sa compétence a été élargie par la suite.
Un constat d’huissier représente une réelle preuve juridique et même la plus efficace contre toute contestation.
La réforme de la procédure civile de 2019 et la réforme du droit des contrats de 2016 entretiennent des influences réciproques. On assiste alors à une contractualisation de la procédure civile et à une processualisation du droit des contrat.
Il arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
En principe, un créancier peut entamer des poursuites à l’égard de son débiteur pendant une durée de 5 ans pour obtenir le paiement de sa créance.
Présentation de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis en complément du système d’assurance.
Présentation du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)
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