Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Le dol et les ventes immobilières
Le dol et les ventes immobilières
Publié le 13/12/21 par Maître Joan DRAY

Dans la pratique, l’acheteur reproche au vendeur, un dol, pour envisager la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.

L’article 1186 du code civil et la caducité des contrats incluant une location financière
L’article 1186 du code civil et la caducité des contrats incluant une location financière
Publié le 10/12/21 par PROCESCIAL AVOCAT

Les sociétés de location financière invoquent souvent l’article 1186 du code civil pour tenter d'échapper à la caducité de leurs contrats. Elles confondent abrogation et recodification.

Un fauteuil roulant électrique est-il un VTM ?
Un fauteuil roulant électrique est-il un VTM ?
Publié le 10/12/21 par Murielle Cahen

Si, à l'origine, le Fonds de garantie n'indemnisait que dans les cas d'accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur, sa compétence a été élargie par la suite.

Comment faire une demande de constat d'huissier ?
Comment faire une demande de constat d'huissier ?
Publié le 09/12/21 par Actualités

Un constat d’huissier représente une réelle preuve juridique et même la plus efficace contre toute contestation.

Réforme de la procédure civile et réforme du droit des contrats. À propos de quelques influences réciproques
Réforme de la procédure civile et réforme du droit des contrats. À propos de quelques influences réciproques
Publié le 08/12/21 par Pierre-Claver KAMGAING

La réforme de la procédure civile de 2019 et la réforme du droit des contrats de 2016 entretiennent des influences réciproques. On assiste alors à une contractualisation de la procédure civile et à une processualisation du droit des contrat.

Juge des référés ou juge -commissaire ?
Juge des référés ou juge -commissaire ?
Publié le 08/12/21 par Maître Joan DRAY

Il arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Prescription de l’action du professionnel contre le consommateur pour le paiement d’une facture de travaux ou de prestation de service
Prescription de l’action du professionnel contre le consommateur pour le paiement d’une facture de travaux ou de prestation de service
Publié le 02/12/21 par Légavox

En principe, un créancier peut entamer des poursuites à l’égard de son débiteur pendant une durée de 5 ans pour obtenir le paiement de sa créance.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Publié le 02/12/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Présentation de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

La responsabilité pour faute et la responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité pour faute et la responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le 30/11/21 par Christophe GEORGES-ALBERT

Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis en complément du système d’assurance.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)
Publié le 26/11/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Présentation du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)

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