Articles pour la catégorie : droit en général

L'agence régionale de santé est enjointe de rechercher activement, pour un enfant en situation de handicap, une place dans un institut médico-éducatif au sein du département de résidence ou, à défaut, dans un autre département de la région.

L’adjudicataire d’un bien immobilier souhaite, en principe, récupérer son bien libre de toute occupation et hésite , souvent , à acheter, en raison de l’occupation du bien loué.

Évitez les erreurs courantes dans la procédure de postulation au Tribunal de Commerce de Versailles. Cet article offre des conseils pratiques et juridiques pour optimiser vos chances de succès.

Citons l’exemple d’un couple marié dont le conjoint est placé sous curatelle renforcée consécutivement à une invalidité.

C'est à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité d’exercer ses droits.

Découvrez le rôle crucial de l'avocat postulant dans le système juridique français. Apprenez ses responsabilités, obligations et comment il contribue à l'efficacité du système.

Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et MJPM) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.