Articles pour la catégorie : droit en général

Coup de tonnerre sur l’obligation d’information du banquier dans les prêts en CHF.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a inséré dans le Code civil l'exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution en apportant un certain de

Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des objets ou des sommes d’argent soient placés sous main de justice. Comment obtenir la restitution des objets placés sous scellés ?

Le fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société . Il peut se définir comme un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels qu'un commerçant, chef d'entreprise affecte à une activité commerciale.

Afin de rendre plus transparent l’accès au marché de l’assurance , la loi LEMOINE permet aux emprunteurs immobiliers de pouvoir résilier leur contrat d’assurance du prêt à tout moment.

Qu'est ce que la fiducie-transmission?

La notion de contrat à l’épreuve des smart contracts de la blockchain

Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ?

Quelles sont les formalités légales obligatoires à une déclaration de fiducie afin de garantir sa validité ?

Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ?