Articles pour la catégorie : droit en général

Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation.

Lorsque vous avez besoin d'un avocat à Compiègne, en Picardie ou à Paris ou en région parisienne, il est important de prendre en compte plusieurs critères à commencer par son domaine d’intervention.

Justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la justiciable contrainte par le Préfet de la Haute-Garonne de vivre à la rue alors même qu'elle souffre d'un cancer.

Les saisons sportives touchent à leur fin. Pour beaucoup de pratiquants, cela signifie le renouvellement de leur licence sportive et de leur adhésion à une association sportive.

Le droit de la santé constitue une branche du droit qui regroupe l'ensemble des règles et des normes régissant les droits, les obligations et les responsabilités des acteurs du monde de la santé.

Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances

La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Dans le cadre d’un mandat de protection future activé, le mandataire est-il libre de placer les capitaux de la personne protéger sur un contrat d’assurance-vie ?

Le droit la consommation s'applique au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais demeure inapplicable lorsque le contrat a été conclu entre des non-professionnels ou, au contraire, entre des professionnels.

Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.