![Risques de la défiscalisation : responsabilité d’une banque pour défaut de conseil](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/1.jpg)
Dans une décision du 8 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné une banque prêteuse pour manquement à son devoir de conseil aux motifs qu’elle n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.