Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un local mixte.
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La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire
Effet du contrat conclu pour le compte d'une société par une autre personne que son représentant
Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?
La prescription acquisitive ou l’acquisition de la propriété par la force du temps
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.
Comment réagir face aux troubles anormaux du voisinage ?
La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Nullité de la saisie immobilière de la banque par la prescription de l'action de deux ans
La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?
La trêve hivernale depuis la loi ALUR
La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.
Expulsion : le concours de la force publique
Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.
La colocation depuis la loi ALUR
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014, apporte de nombreuses nouveautés au régime de la colocation.
L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent
Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Les caractéristiques de décence sont spécifiées par décret.
La dématérialisation des notifications et des mises en demeure au sein de la copropriété
Depuis l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi ALUR, le 21 octobre 2015, il est possible au sein d’une copropriété d’adresser des notifications et mises en demeure par voie électronique.
