L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Le congé en cas de locataire âgé : une protection renforcée pour les seniors
Manquement de l’agent immobilier à son obligation de conseil lors d'une opération de défiscalisation
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un professionnel, qui optimise les bénéfices d'une opération de défiscalisation notamment en majorant le montant du loyer susceptible d'être perçu par les propriétaires, commet une faute.
Qui paie les travaux de réfection d'un des bâtiments dans une copropriété ?
L'article traite de la question de savoir quels sont les copropriétaires qui supportent le coût des travaux de réfection d’un bâtiment dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments en l’absence de parties communes spéciales et de charges communes spéciales précises.
Vente de lot de copropriété et erreur de superficie: rappel de l’action judiciaire adéquate
L'article rappelle qu'en cas d'erreur de la superficie d'un lot de copropriété suite à une vente, le fondement de l'action judiciaire en diminution du prix de vente est l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Un syndicat de copropriétaires peut bénéficier du Code de la consommation
Le syndicat de copropriétaires représenté par un syndic professionnel n'est pas un professionnel. Par conséquent il peut bénéficier des dispositions très protectrices du Code de la consommation. Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, n° 14-20.760, FS-P+B+I Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, n° 14-21.873, FS-P+B+I
L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial
L’état des lieux est un constat qui détaille l’état précis dans lequel se trouve le local à la remise des clés et à la fin du bail.
La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire
Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un local mixte.
Effet du contrat conclu pour le compte d'une société par une autre personne que son représentant
Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?
La prescription acquisitive ou l’acquisition de la propriété par la force du temps
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.
Comment réagir face aux troubles anormaux du voisinage ?
La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
