La déspécialisation plénière permet au locataire d’adjoindre à l’activité initiale une ou plusieurs activités supplémentaires, voire de modifier totalement la destination du bail.
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La déspécialisation plénière en matière de baux commerciaux
Inefficacité de la hausse de la taxe d'acquisition
Le nouveau Ministre de l'Economie, Moshé Kahlon, souhaite augmenter la taxe d'acquisition à partir du second appartement de 5 à 20%.
Le préjudice de jouissance du locataire ne dispense pas du préavis
Un arrêt du 12 mars 2015 de la Cour d'Appel de Paris réaffirme les conditions permettant à un locataire d'être dispensé d'effectuer un préavis suite à un congé donné par lui.
Assemblée générale et action des copropriétaires contre le syndicat
Pour autant, s’il apparaît que les assemblées générales ont été irrégulièrement tenues en raison d’un non-respect des formalités exigées, les copropriétaires disposent de la possibilité d’effectuer notamment un recours contre les assemblées générales.
COPROPRIETES ET LOI "CHATEL"
Le syndicat n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation.
L'abandon de domicile et le congé du locataire
Un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles rappelle que le congé du locataire en titre n'est pas forcément exclusif de l'abandon de domicile et reprend une interprétation stricte de cette dernière notion qui s'entend comme un départ brusque et imprévisible du locataire.
La créance de restitution du dépôt de garantie et la créance de loyers antérieurs
L’article L.145-40 évoque la dénomination « loyers payés d’avance » Il dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. ».
Cause de nullité : l’erreur-obstacle, même si elle est inexcusable
L’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »
Les modalités d’octroi d’un droit de construire ou d’améliorer par le preneur.
En application des seules règles du Code civil, le droit de construire ou d’améliorer par le preneur est faible.Pour autant, la possibilité d’action du locataire n’est pas exclue par les textes.
Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandemen
Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie-immobilière, le commandement de payer valant saisie immobilière est frappé de nullité.
