En raison de l’étendue des difficultés qu’éprouvent les copropriétés, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs destinés à pallier celles-ci.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
L’état de carence du syndicat de copropriétaires
Bail commercial: nouvelles modalités d’augmentation et de déplafonnement du loyer
Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.
Travaux et aménagements d’un local commercial: obligation d’autorisations administratives préalables
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?
Mettre en demeure son locataire de payer le loyer
Votre locataire ne paye plus son loyer. Vous l’avez contacté et tenté de régler à l’amiable ce différend sans y parvenir. L’envoie d’une mise en demeure par lettre recommandée constitue une étape préalable, avant de faire appel à un huissier qui lui délivrera un commandement de payer, ou avant d’engager la procédure de résiliation du bail.
La reprise par le bailleur de locaux abandonnés
Le bailleur ne peut prendre l’initiative de reprendre seul le bien abandonné sans aucune précaution, car il peut se voir reprocher une violation de domicile, le bail étant toujours officiellement en cours.
La saisie-vente du fonds de commerce
La vente globale du fonds permet d’éviter le démembrement de celui-ci qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels.
La compétence exclusive des juges des tribunaux d’instance en matière de baux d’habitation
Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
L'objet du permis de construire
Le permis de construire est une décision administrative qui autorise les constructions sur la base des règles d'urbanisme.
Logement social : conditions d'accès et contentieux
Par principe, afin de pouvoir bénéficier d’un logement social, les personnes en demande de ce type de logement doivent en outre satisfaire à deux conditions essentielles tenant d’une part à leur état civil et d’autre part en fonction de leurs ressources.
L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire
L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».
