La répartition des charges dans le bail commercial était auparavant soumise aux dispositions contractuelles du bail. La loi Pinel du 18 juin 2014, dans le but de réduire le contentieux, prévoit une répartition légale de certaines charges locatives.
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LA RÉFORME DE LA RÉPARTITION DES CHARGES LOCATIVES DANS LE BAIL COMMERCIAL PAR LA LOI DU 18 JUIN 201
Sous-location et responsabilité en cas d'incendie
Civ. 2ème, 6 février 2014, 13-10889
Agent immobilier et enrichissement sans cause
Civ. 1ère, 18 juin 2014, 13-13553
Démembrement de propriété : il y a encore de beaux jours
La réponse Lambert n'a en rien mis fin à l'intérêt du démembrement à vocation économique
TRACASSERIE DU POINT DE DEPART DU CONGE LOCATIF
Le point de départ du délai de congé locatif ou préavis qui met fin au bail d'habitation est une question souvent posée par nos clients. Éléments de réponse
L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION DANS LE PAIEMENT DES LOYERS : ACTUALITÉ
Une récente décision de la Cour d’Appel de Paris du 9 octobre 2014 rappelle que le paiement des loyers est l’obligation fondamentale du contrat de bail et que l’exception d’inexécution est enfermée dans des conditions strictes. Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cas d’inexécution contractuelle de la part du bailleur.
Acheter un appartement sur plan : Quelles sont les garanties ?
Vous avez décidé d’acheter un appartement en Israël qui vous sera livré dans plusieurs mois, voire plusieurs années. Peut-être que le promoteur n’a même pas encore le permis de construire. Quelles sont les assurances que vous procure la loi et quelles sont celles que votre avocat devra négocier au moment du contrat d’achat ?
Le dispositif Pinel pour l'investissement locatif
La loi de finances de 2013 avait mis en place un mécanisme visant à soutenir l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du dispositif Scellier. Ce dispositif ouvrait droit à une déduction d'impôt pour les particuliers souhaitant investir dans un logement neuf, à condition de le louer à un prix inférieur au marché du secteur concerné. Toutefois l'avantage fiscal n'était consenti qu'en cas de location du logement pour une durée d'au moins 9 ans.
LA REQUALIFICATION DE LA LOCATION MEUBLÉE
La location meublée est caractérisée par la location d’un logement doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne. De nombreux propriétaires peuvent être tentés par cette option, car contrairement à la location nue classique, le bail meublé offre un régime plus protecteur du bailleur.
Le bornage d'un terrain : un droit pour tout propriétaire
Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?
