Les copropriétaires doivent jouir des parties communes selon les dispositions du règlement de copropriété.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Les conséquences d’une annexion des parties communes lorsque celle-ci est réalisée sans autorisation
L’exercice du droit de reprise du propriétaire afin d’établir une résidence secondaire :
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du 6 juillet 1989 donne la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour cause de reprise.
Le formalisme de la convocation à une assemblée générale des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée dans certaines conditions de forme et de délai.
L’opposition à la distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
Le code de commerce organise, au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, une procédure particulière de recouvrement des sommes dont le cédant est débiteur.
Condamnation d'un conseiller en gestion de patrimoine obtenue par le cabinet ASR Avocats
Condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine à payer la somme de 130.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.
DE QUELQUES INNOVATIONS SUR LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..
LA RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT EN CAS DE REFUS D’EXÉCUTER DES TRAVAUX
Le syndicat des copropriétaires est chargé de l’entretien des parties communes de l’immeuble. Le défaut d’exécution des travaux causant un dommage aux copropriétaires ou aux tiers emportera l’engagement de la responsabilité de l’assemblée générale.
La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel
A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.
La continuation du bail au profit du concubin en cas de départ du locataire
L’article 14 de la loi de 1989 énumère la liste des personnes pouvant bénéficier de la continuation du bail en cas de départ du locataire principal, visant notamment son concubin.
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
La mainlevée de l’opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.
