L’article 14 de la loi de 1989 énumère la liste des personnes pouvant bénéficier de la continuation du bail en cas de départ du locataire principal, visant notamment son concubin.
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La continuation du bail au profit du concubin en cas de départ du locataire
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
La mainlevée de l’opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.
La nuisance sonore comme violation du règlement de copropriété
Lorsqu’une nuisance sonore constitue une violation du règlement de copropriété, le copropriétaire victime n’aura pas à prouver l’anormalité du trouble mais uniquement la violation du règlement de copropriété.
La nuisance sonore comme trouble anormal du voisinage
Dans l’important contentieux relatif aux troubles du voisinage, les nuisances sonores occupent une place considérable.
Vous avez fait construire : que faire en cas de désordres ?
Le présent billet a pour objectif de vous indiquer très succinctement la marche à suivre en cas de désordres sur votre ouvrage. Le Droit de la Construction répond à des exigences techniques (délais pour agir, assurance, responsabilité, etc...) qui nécessitent l'aide d'un professionnel.
LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE DE SON LOGEMENT D'HABITATION
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité les modalités dans le congé locatif. Elle a remanié certains motifs : présentation
CESSION D'USUFRUIT TEMPORAIRE : EXTRAIT DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2012-661 du 29
Ci- dessous le texte de la décision du conseil constitutionnel concernant les cession à titre onéreux d'usufruits temporaires
Plus-values sur terrains à bâtir: unification des régimes et abattement exceptionnel de 30%
le régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir est aligné sur celui des immeubles et il est instauré un abattement exceptionnel de 30%.
Irrégularité et révision de la répartition des charges de copropriété
Quelles sont les actions ouvertes à un copropriétaire souhaitant contester la répartition des charges de copropriété?
Validité d’une décision d’assemblée spéciale en l’absence de syndicat secondaire
La possibilité d'autoriser la réalisation de travaux limités à un bâtiment n'est pas nécessairement subordonnée à l'existence d'un syndicat secondaire
