La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Bail commercial dérogatoire: nouvelle limite de durée et effet du terme à l’égard des parties
La condition suspensive d’obtention du prêt est invocable uniquement par l’acquéreur-acheteur
Dans le cadre de transactions concernant des biens immobiliers, il est très courant que les opérations de vente intègre une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Dès lors, le compromis de vente existe uniquement si la condition suspensive est bien remplie. Si la condition n’est pas remplie le compromis de vente est caduque.
LA CONCERTATION DANS LA LOI ALUR
La concertation est un mode d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions en matière d’urbanisme. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), apporte des précisions sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme, ainsi qu’une procédure innovante de concertation facultative préalable à certains permis de construire ou d’aménager.
Démarche éco responsable des hôteliers indépendants
Très peu d’hôtels indépendants parisiens sont «éco labellisés», estimant que la démarche, en plus d’être coûteuse, génère des tâches administratives importantes et laisse entrevoir des gains économiques (d'énergie, d'eau) difficiles à percevoir dans un premier temps.
L'acquisition d'un bien immobilier en Israël
Les conseils avant tout achat d'un bien immobilier en Israël depuis la France.
Les principales mesures de la loi Pinel en matière de bail commercial
Cet article vise à présenter de façon synthétique les principales mesures de la Loi Pinel en matière de bail comemrcial.
L’Interdiction de Principe de la sous-location et de la cession de bail
En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.
Le sort des lots de copropriété en cas de transmission héréditaire
Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.
Les opérations de vente amiable en matière de saisie mobilière
La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.
Obligations de l'entrepreneur et respect de la commande du maître d’ouvrage
La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.
