Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

La saisie-vente du fonds de commerce
La saisie-vente du fonds de commerce
Publié le 03/04/15 par Franck AZOULAY

La vente globale du fonds permet d’éviter le démembrement de celui-ci qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels.

La compétence exclusive des juges des tribunaux d’instance en matière de baux d’habitation
La compétence exclusive des juges des tribunaux d’instance en matière de baux d’habitation
Publié le 03/04/15 par Franck AZOULAY

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

L'objet du permis de construire
L'objet du permis de construire
Publié le 03/04/15 par Franck AZOULAY

Le permis de construire est une décision administrative qui autorise les constructions sur la base des règles d'urbanisme.

Logement social : conditions d'accès et contentieux
Logement social : conditions d'accès et contentieux
Publié le 01/04/15 par Maître Marc WAHED

Par principe, afin de pouvoir bénéficier d’un logement social, les personnes en demande de ce type de logement doivent en outre satisfaire à deux conditions essentielles tenant d’une part à leur état civil et d’autre part en fonction de leurs ressources.

L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire
L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire
Publié le 24/03/15 par Franck AZOULAY

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

Le locataire et le contenu de son obligation d’entretien et réparation :
Le locataire et le contenu de son obligation d’entretien et réparation :
Publié le 24/03/15 par Franck AZOULAY

Le locataire étant tenu « l’entretien courant du logement et de ses équipements », il est donc conseillé au bailleur d’énoncer précisément les équipements rattachés au logement dont le locataire doit assurer l’entretien pour éviter toutes difficultés.

Maintien dans les lieux du locataire au terme d’un bail dérogatoire
Maintien dans les lieux du locataire au terme d’un bail dérogatoire
Publié le 24/03/15 par Franck AZOULAY

Un preneur à bail commercial voit ses actions soumises à titre principal à une prescription de deux ans.

Le droit d’agir en justice d’un copropriétaire
Le droit d’agir en justice d’un copropriétaire
Publié le 24/03/15 par Franck AZOULAY

L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic.

Bail commercial dérogatoire: nouvelle limite de durée et effet du terme à l’égard des parties
Bail commercial dérogatoire: nouvelle limite de durée et effet du terme à l’égard des parties
Publié le 23/03/15 par Anthony BEM

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

La condition suspensive d’obtention du prêt est invocable uniquement par l’acquéreur-acheteur
La condition suspensive d’obtention du prêt est invocable uniquement par l’acquéreur-acheteur
Publié le 19/03/15 par Maître Joan DRAY

Dans le cadre de transactions concernant des biens immobiliers, il est très courant que les opérations de vente intègre une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Dès lors, le compromis de vente existe uniquement si la condition suspensive est bien remplie. Si la condition n’est pas remplie le compromis de vente est caduque.

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