Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 permet aux copropriétés de limiter, voire d’interdire, la location de logements en tant que meublés de tourisme.
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L’encadrement des locations de meublés de tourisme dans les copropriétés
Comment retrouver le propriétaire d'un bien immobilier ?
Les coordonnées de particuliers sont des données protégée. Mais, il est parfois nécessaire d'obtenir ces informations notamment lorsqu'on recherche le propriétaire d'un bien abandonné. Alors comment procéder en toute légalité ?
Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (4ème partie : limitation 90 jours)
Les communes peuvent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales, en tant que meublés de tourisme dans la limite de 90 jours, au lieu du plafond maximum de 120 jours.
Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (3ème partie : obligation de DPE)
La loi Le Meur du 19/11/2024 instaure une obligation d'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour l'ensemble des meublés de tourisme.
Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (2ème partie : obligation de déclaration)
La loi du 19/11/2024 instaure une obligation de déclaration de l'ensemble des loueurs de meublés de tourisme auprès d’un téléservice national.
Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (1ère partie : réforme du micro-BIC)
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite Loi Le Meur ou Loi anti-Airbnb) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a pour objectif de réduire l’offre de location des meublés de tourisme.
Artificialisation, les polygones de la discorde
Le 4 octobre 2023, le Conseil d’État a annulé partiellement un décret du 29 avril 2022 relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols. Le drame ayant frappé la province espagnole de Valence renforce l'intérêt de cet arrêt.
Les motifs de contestation d'une Assemblée Générale de copropriétaires
Un copropriétaire pourra invoquer une violation des règles de fond ou de forme de la convocation et de tenue de l’assemblée générale.
Comment s'immatriculer comme loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) attire de plus en plus d'investisseurs en quête d'une diversification de leur patrimoine tout en profitant d'avantages fiscaux.
La portée d’une autorisation judiciaire de céder son fonds de commerce
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause de cession. Cette dernière encadre contractuellement les conditions dans lesquelles le bail, inclus ou non dans le fonds de commerce pourrait être cédé.
