En cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante.
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L'agent immobilier perd sa commission en cas de préemption du locataire
A quelles conditions un paysagiste engage-t-il sa responsabilité décennale ?
Le 22 juin 2023 (n° 22-14.617), la Cour de cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale d'un artisan peut être engagée si les travaux litigieux sont incorporés dans le sol.
Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ?
Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger de basculement et procédure de référé. Ainsi, tel est pris qui croyait prendre…
Questions/Réponses sur les justificatifs dans le cadre d’un bail d’habitation
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Le ravalement de façade et la performance énergétique
Pour lutter contre le réchauffement climatique, le législateur a pris des mesures concernant la rénovation du bâti. Le ravalement de façade est désormais accompagné d’une isolation thermique obligatoire.
LES TRAVAUX EN COPROPRIETE
Le vote des travaux en copropriété est soumis à un certain formalisme
La résidence principale du locataire dans le cadre d'un bail d'habitation
En matière de location vide à usage d'habitation, la notion de résidence principale est importante car elle détermine le régime légal applicable et conditionne le bénéfice à une éventuelle réduction d'impôt
BAIL COMMERCIAL : COMMENT REAGIR EN CAS DE LOYERS IMPAYES ?
Quelle est la procédure à suivre en cas de loyer commercial impayé ? Maître NICOLAS RICHEZ, avocat à Compiègne, vous rappelle les cinq étapes à suivre en cas de loyer commercial impayé.
La vidéoprotection dans un immeuble en copropriété
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