En droit de l’urbanisme, comment fonctionne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables? Quels sont les délais d’instruction ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme
Endiguer les locations meublées de courte durée
La prolifération des locations meublées de courte durée aggrave manifestement la crise du logement, comme l’ont relevé des parlementaires. Un arrêt récent nous rappelle qu’il existe un remède face à ce fléau.
La panne d'une pompe à chaleur n'est pas d'office couverte par la décennale
Le 4 septembre 2023 (RG n° 22/00497), la Cour d'appel de NANCY a rappelé une règle élémentaire quant à l'application de la garantie décennale pour une pompe à chaleur dysfonctionnelle.
Détournements et autocratie en copropriété
Un arrêt important du 13 juillet 2023 rendu par la Cour de cassation paraît édifiant. Il prouve que si la gestion en copropriété est non collégiale, les citoyens encourent des risques graves.
Loi anti-squat et propriétaires déresponsabilisés
La loi BERGÉ-KASBARIAN du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’intéressante décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2023 invite néanmoins les propriétaires à la prudence.
Hébergement d’urgence et ‘‘désengorgement’’ francilien
À l’approche de la Coupe du monde de Rugby et des Jeux Olympiques, les autorités gouvernementales tentent d’éloigner précipitamment d’Île-de-France les résidents d’hébergements d’urgence, et cela sans toujours respecter la loi.
La problématique de l'abandon de chantier et les moyens juridiques et judiciaires du justiciable.
Il arrive très souvent dans les travaux de construction que la problématique de l’abandon de chantier par l’entreprise mandatée intervienne et met alors le maître d’ouvrage dans une situation des plus délicates.
Le mandat de mise en location ou de gérance doit-il être rédigé par écrit ?
Cet article aborde la location sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire simplement votre information.
ARNAQUE au photovoltaïque : OPEN ENERGIE perd définitivement contre une mairie
Le 2 août 2023 (22NT01584), la société OPEN ENERGIE perd un recours devant la Cour administrative de NANTES, contre l'arrêté d'opposition d'une mairie pour une installation photovoltaïque.
Les passerelles de majorité facilitant la prise de décision en copropriété
Le législateur a pris des mesures visant à faciliter l’approbation des résolutions votées lors des assemblées générales de copropriétaires tout en conservant un seuil minimum d'approbation.
