Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

Nouvelles décisions de la Cour de cassation qui condamne des gestionnaires de résidences de tourisme à payer les loyers Covid aux bailleurs, malgré la présence d'une clause de force majeure dans le bail commercial.

Décision tant attendue de la Cour de cassation: une réussite décisive pour les investisseurs. Le point de départ de l’action peut être l’estimation réalisé par les investisseurs.

Sur un parc de 37,6 millions de logements, la France compte aujourd’hui 3,1 millions de logements vacants contre 1,8 millions en 1982. Les préfets peuvent combattre cette dérive, à condition d’appliquer la loi et de respecter la jurisprudence.

Le congé d’un bail d’habitation donné par le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas régulier lorsqu'elle revient avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le risque d’un impayé de loyers peut être un frein pour le propriétaire souhaitant louer son bien, surtout lorsqu'il compte rembourser son prêt immobilier avec ses revenus locatifs. La garantie des loyers impayés (GLI) peut être la solution !

Du 15 novembre au 15 décembre 2022, 5,2 millions de locataires sociaux sont invités à choisir leurs représentants au sein des conseils d’administration d’organismes HLM. Une juridiction a précisé en 2017 les règles d’éligibilité.

Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ?

Les propriétaires n’ont aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation contrairement aux locataires, à moins que le bien immobilier soit soumis au régime de la copropriété. Toutefois, même facultative, elle est recommandée.

Les métropoles françaises connaissent une forte tension immobilière avec un accès au logement difficile, notamment à la location. C'est pourquoi, certaines d'entre elles ont choisi d'expérimenter l’encadrement des loyers.