Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Quel risque pour un architecte ayant commencé les travaux avant l’obtention d’un permis de construire ?

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur la valeur de l’acceptation d’une offre d’achat , faite sans réserve.

Les travaux de terrassement sont-ils constitutifs d’un ouvrage ?

La location meublée présente plusieurs avantages, conduisant tous à une meilleure rentabilité de l’investissement locatif. Comment transformer votre logement nu en logement meublé ? A quelles conditions ? A quel moment ?

En matière de baux d’habitation, la fixation du loyer est soumise à des règles strictes et d’ordre public, régies par les article 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.

Quel est le point de départ de la prescription en vice cachés ?

Un investisseur souhaitant louer son logement comme résidence principale a le choix de le louer nu ou meublé. La location meublée présente certains avantages et permet souvent d'obtenir une meilleure rentabilité de l'investissement.

Représentant légal du syndicat des copropriétaires, le syndic peut parfois être mis en liquidation. Hélas, il conserve alors son mandat. Qui protège ensuite les intérêts des copropriétaires ayant ensemble des créances sur le syndic ?

Pourquoi acheter un bien aux enchères ? Comment trouver un bien à acheter aux enchères ? Comment préparer l'audience de vente aux enchères ? Que se passe-t-il après l'audience de vente aux enchères ?

Le 21 septembre 2022 (n°21-18.953), la cour de cassation a précisé qu'un locataire abandonnant les lieux n'a, pour seul recours, que l'opposition à la demande du bailleur en reprise de son bien.