Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Des dispositifs fiscaux encouragent les ménages à investir dans des résidences de tourisme. Ces dernières sont vouées à être louées ensuite à un opérateur. Plusieurs procès montrent la dangerosité de telles opérations.

La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA.

Le 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement.

Dans un arrêt récent, il a été jugé qu’un propriétaire exproprié ne peut pas être indemnisé pour perte de revenu locatif si le logement concerné n’est pas décent. Il s’agissait d’un cas d’exiguïté de la pièce principale.

La Loi Climat et résilience visant à lutter contre les passoires thermiques s'applique uniquement aux logements loués comme résidence principale. Le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif aux locations touristiques.

Que signifie « l’unanimité » en droit de la copropriété ?

OPEN ENERGIE est déboutée le 17 août 2022 par le tribunal administratif de DIJON (n°2201362), de sa demande en annulation du refus d'une Mairie, faute d'avoir exercé son recours dans le délai légal.

Quel risque pour un architecte ayant commencé les travaux avant l’obtention d’un permis de construire ?

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur la valeur de l’acceptation d’une offre d’achat , faite sans réserve.

Les travaux de terrassement sont-ils constitutifs d’un ouvrage ?