Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Cette article aborde les indemnisations perçues dans le cadre d'un recours de droit au logement opposable. La personne prioritaire dalo peut intenter une procédure au tribunal pour être dédommagée.

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?

L'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur.

Airbnb vient d'être condamnée pour avoir omis de faire figurer dans les annonces les numéros d'enregistrement obligatoires.

La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions concernant les immeubles en copropriété.

La Commission de médiation DALO a rejeté votre recours ? Vous êtes reconnu(e) prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) mais n'avez pas obtenu de logement ? Comment faire valoir ses droits ?

Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ?

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?