Les locataires et bailleurs s’opposent sur la question du paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire. Quelle est la position adoptée par les tribunaux ?
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Etat de la jurisprudence récente en matière d'exigibilité des loyers commerciaux en période de Covid
Comment fonctionne la discipline des architectes ?
Les plaintes déontologiques contre les architectes sont traitées par les chambres régionales de discipline. Il faut voir: qui peut les saisir? quels sont les droits des parties? quelle est la procédure?
Le renouvellement du bail d’habitation avec réévaluation du loyer en zone tendue
Comment réévaluer les loyers en zone tendue lorsqu'au cours des renouvellements successifs d'un bail, le loyer n'est plus en adéquation avec l'état du marché ?
L’action du syndicat des copropriétaires contre les squatteurs
Il peut arriver qu’un appartement dans votre copropriété se retrouve squatté mais que, sans qu’on ne puisse en connaître la raison, le propriétaire ne réagisse pas (copropriétaire âgé, se trouvant à l’étranger…) Comment faire?
Le droit au logement opposable (DALO)
Le DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un hébergement digne.
les obligations du bailleur à l'égard de la caution
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, a encadré le recours au contrat de cautionnement, en matière d’habitation en précisant que
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé différent de celui demandé
Passage pour cause d’enclave : n'est pas contraire au principe dispositif - selon lequel les parties ont la maîtrise de l'objet du litige - le fait pour un juge de retenir un tracé différent de celui demandé par les parties.
Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)
Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ?
Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?
Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile payée en priorité ?
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?
