L’agent ne justifiant pas avoir conseillé un propriétaire vendeur de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes contre les risques d’insolvabilité d'un l’acquéreur peut voir sa responsabilité engagée.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Obligation de l'agence immobilière de prévenir les insolvabilités de l'acquéreurs
Comment faire appel à un détective privé pour un litige relatif au bail de 1948 ?
Le statut particulier des baux de 1948 en matière de location, permet de faire intervenir un détective privé pour matérialiser un fait, que vous soyez locataire victime ou propriétaire victime !
Les documents nécessaire pour vendre un bien immobilier
Lorsque vous décidez de vous lancer dans un projet de vente immobilière, vous devez réunir quelques pièces afin de répondre aux obligations légales. Certains documents sont même requis avant toute publication d'annonce immobilière !
LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL
La plupart des baux commerciaux comporte une clause résolutoire qui permettra au bailleur d’obtenir la résiliation du bail , en cas d’événements précis mentionnés dans le bail ( loyers impayés, défaut d’assurance et ..)
Le droit à indemnisation du locataire par son bailleur au titre de la perte de commercialité des locaux à défaut d'entretien
Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ?
SCI : les éléments principaux pour la créer
Une sci est une structure juridique ayant un objet civil. Elle est encadrée par les articles 1845 et suivants du Code civil. Créer une sci est une solution pour résoudre les problèmes de succession.
Le point de départ de la prescription d’action en résolution d’une vente immobilière
En cette période de crise économique due à l’épidémie de coronavirus, de nombreuses transactions immobilières échouent , très souvent , du fait de l’acquéreur, qui renonce à acheter un bien immobilier.
REFUS D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE : DELAI DE RECOURS
L'action introduite pour obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n'est pas soumise au délai de deux mois prévus par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
La suspension de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture administrative.
L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur.
Le conseiller en gestion de patrimoine sanctionné pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble
Le 16 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles a sanctionné un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble.
