La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la procédure applicable en matière d'exécution des décisions rendues en matière de baux d'habitation.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Réforme de la procédure civile : le contentieux de l'exécution en matière de bail d'habitation
Réforme de la procédure civile : le contentieux du bail d'habitation devant le tribunal judiciaire
La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la nouvelle procédure applicable aux baux d'habitation.
Investir dans une résidence service
Les « résidence services » correspondent à un logement à destination locative proposant pour les occupants des services pouvant aller du petit déjeuner, au nettoyage des locaux en passant par la salle de sport ou multimédia…
Les auteurs de la délivrance d’un congé
C’est le bailleur qui donne congé Exceptionnellement, il existe des circonstances dans lesquelles d’autres personnes pourraient délivrer le congé.
L'obligation de relogement du locataire en cas de congé pour travaux
Un bailleur doit réaliser des travaux dans un appartement nécessitant la libération des lieux. Il délivre au locataire un congé pour motif légitime et sérieux. A-t-il une obligation de reloger ce dernier provisoirement ?
La division en volumes de la propriété immobilière, version longue
La division en volumes de la propriété immobilière, version longue
Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?
Après la signature d'un compromis de vente, l'acheteur peut parfois découvrir que le bien qu'il souhaite acheter est finalement encore occupé. Quels sont ses recours ?
Changement d'affectation d'un lot de copropriété
Peut-on dans une copropriété changer l'affectation de son lot? Transformer un garage en appartement? Un appartement en local commercial?
Désintéresser le créancier poursuivant d’une saisie immobilière.
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur saisi peut-il mettre fin à la procédure de saisie immobilière, en réglant la créance principale à l’exclusion des frais de poursuite.
Les effets de la nullité du congé délivré par le bailleur
En présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.
