Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
La nullité d'un commandement comportant des injonctions contradictoires
La modification des facteurs locaux de commercialité
La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.
Copropriété - Acquisition de la propriété de la cour commune par usucapion
Copropriété - Un copropriétaire peut acquérir la propriété d’une partie commune par prescription ou usucapion
L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges
Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ?
Quand faut-il obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer des travaux privatifs ?
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (article 9).
VEFA: Quid sur l’obligation de la norme accessibilité PMR
La majorité des acquéreurs des logements neuf achètent sur plan, c’est à dire l’acte d’achat repose sur un bien n’étant pas encore construit ou la construction n’est pas encore finie
La prise de décision en Assemblée Générale depuis la Loi ELAN
La loi ELAN modernise les règles et techniques de participation en AG. Ces nouvelles règles sont d’ordre public, et prévalent ainsi sur toutes dispositions contraires qui seraient inscrites dans le règlement de copropriété de l’immeuble.
Les nouveautés portant sur le droit de la copropriété issue de la Loi ELAN.
La Loi ELAN du 24.11.2018 a apporté des modifications à la loi du 10.07.1965 sur le droit de la copropriété. Nous aborderons ici certains points.
Le syndic et la communication électronique
Depuis la loi Alur, la convocation à l'AG peut se faire par la voie dématérialisée sous certaines conditions.
