La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou une simple défense au fond ?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière
Achat immobilier, les mécanismes de protection de l’acquéreur insatisfait
Face à la découverte d’un éventuel manquement aux obligations principales du contrat de vente immobilier, nombreux sont les acquéreurs qui se trouvent contraints d’attraire leur vendeur en justice. De quels recours disposent-ils ?
Les délais de règlement des loyers commerciaux
Pour sortir du brouillard émanant des ordonnances COVID sur le règlement des loyers commerciaux, il conviendra de revenir aux sources et aux dispositions permettant d’obtenir des délais de règlement.
Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?
Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats.
Le coronavirus et les baux d'habitation
L'Ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a fixé des règles en matière d'habitation.
La répartition des charges et des dépenses d’entretien ou de réparation dans le cadre du bail commercial
La répartition des charges et réparation d’entretien entre le propriétaire du local commercial et le locataire n'est plus libre, elle est désormais limitée et encadrée par la loi.
Les conséquences du Coronavirus sur les baux commerciaux et professionnels
De nombreux commerçants doivent continuer de faire face à leurs charges économiques habituelles..., il convient de préciser quels sont les droits des locataires commerciaux et des bailleurs en cette période de crise sanitaire.
La sous-location en matière de bail commercial
Le locataire peut sous-louer tout ou partie des locaux loués au profit d’un tiers au bail commercial (sous-locataire), moyennant le versement d’une contrepartie financière.
INCIDENCES DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE SUR L’EXPULSION DES LOCATAIRES
L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les expulsions locatives : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-306 et 2020-331 et de l'ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427
Faire démolir une construction illicite
Les litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux.
