La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).
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Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé
Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !
Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.
La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.
Le droit de propriété, un droit absolu
Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119
Retard dans la restitution du dépôt de garantie : pas de cumul des sanctions
La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caution).
Validité d’une commission d’agent sans acte définitif de vente
La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti.
La loi Hoguet ne s’applique pas à un mandat signé entre un notaire et un agent immobilier
Com. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet.
Gérant de sa société et de sa SCI : attention à la confusion du patrimoine
Com. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.
Pas de frais d'agence lors de l'exercice d'un droit de préemption
Cass. Civ. 3ème : le locataire titulaire du droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien ne peut se voir imposer une commission renchérissant le prix du bien.
Le remboursement des loyers issus d'une sous-location Airbnb irrégulière
CA Paris, 5 juin 2018 : des locataires ont été condamnés à rembourser à leur propriétaire l’intégralité des loyers issus d’une sous location Airbnb illégale.
