Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

L'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières

La loi PINEL, du 18 juin 2014, a donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite.

Il semblerait que le scandale suscité par les placements proposés par la société ARISTOPHIL revienne sur les devants de la scène avec la société ARTECOSA.

Dans les années 2000, de nombreux investisseurs ont été séduits par l’opération de défiscalisation d’œuvres d’art proposée par la société ARISTOPHIL.

Un investisseur, par l’intermédiaire d’un conseiller de gestion en patrimoine, a réalisé une opération de défiscalisation dans les DOM-TOM dans le cadre de la loi du 21 juillet 2003 dite « Loi Girardin Industriel ».

Afin d’encourager les entrepreneurs en Outre-Mer, un dispositif introduit par la loi GIRARDIN INDUSTRIEL a été mis en place en 2003.

Dans cette affaire, des investisseurs ont réalisé une opération de défiscalisation régi par le dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine.

L’Etat et les municipalités semblent unir leurs efforts pour endiguer le succès constant des locations saisonnières via les plateformes Internet comme Airbnb. La notion d'usage du bien est l’un des axes choisi dans cette lutte.

Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en droit des assurances, droit de l'immobilier et de la construction.

Le bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers au contrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute mise en cause du locataire