La question se pose de savoir si la taxe d’habitation est une dépense de conservation d’un bien indivis ou si cette dépense doit peser uniquement sur le coïndivisaire qui occupe le bien indivis.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Paiement de la taxe d’habitation et indivision post-communautaire
Location meublée: congé pour reprise pour habiter pour une sci ou une indivision
Une société civile immobilière familiale et une indivision ont la possibilité de faire délivrer un congé pour reprise pour habiter en matière de location vide. Quid en matière de location meublée ?
Vente du bien loué et transfert de l’obligation d’effectuer des travaux
Quelles sont les obligations du cessionnaire d'un immeuble à l'égard du locataire ? Il sera tenu notamment d'assumer l'obligation de l'ancien bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du bien.
Locations illégales de meublés touristiques : entre sanctions et sursis
Les initiatives de la mairie de Paris pour poursuivre les loueurs de meublés touristiques indélicats, se retrouvent pour le moment au point mort.
Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ?
Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ? Peut on cumuler les sanctions prévues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ?
Transfert de bail en cas de décès et logement hlm inadapté à la taille du ménage
L'article évoque le fait que le transfert de bail d'un logement hlm en cas de décès ne peut s'opérer au profit d'un descendant si le logement hlm est manifestement inadapté à la taille du ménage.
Illégalité de l’interdiction de l’activité de restauration au sein d’une copropriété et droit à l’utilisation du conduit d’extraction par un copropriétaire
Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?
Charges de copropriété et indivision
L'article aborde le recouvrement des charges de copropriété en matière d'indivision et éclaire sur la nécessité d'informer le syndicat des copropriétaires des quotes-parts de propriété formant l'indivision.
Les travaux de réparation d’une partie privative incombent au seul copropriétaire
L'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son incidence sur la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat ou un copropriétaire.
L’assemblée générale des copropriétaires doit voter sur l’ordre du jour .
L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée Il est nécessaire que les questions inscrites à l'ordre du jour soient suffisamment précises pour que les copropriétaires soient exactement informés sur la portée effective des décisions à adopter. La loi n'exige pas une conformité formelle, stricte et exhaustive du point à l'ordre du jour avec la délibération votée, l'assemblée a un pouvoir de ‘appréciation à la condition que sa décision finale constitue une suite prévisible de la question mise à l'ordre du jour
