Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété qui formalise le sens du vote des copropriétaires sur chacune des questions à l'ordre du jour, revêt une grande importance.
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LE PROCES VERBAL D'UNE ASSEMBLEE DANS UNE COPROPRIETE
Sur l’importance de la déclaration des activités exercées auprès de l'assureur RCD
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les grands principes attachés aux limites de garantie des contrats d’assurance "RCD" (Cass. 3ème Civ., 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028, non publié au Bulletin).
Panorama des arrêts de la Cour de cassation - Semaine du 6 au 12 mai 2019
Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation intéressant le droit civil (prescription et preuve) et le droit de la copropriété.
Réaffirmation de l’inopposabilité de la clause de conciliation
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2019 (n•18-15.286), a réaffirmé l’inopposabilité de la clause contractuelle de conciliation dans le cadre de litiges relevant des articles 1792 et s. du Code civil.
La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire, article L. 145-10 du code du commerce.
La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce.
Un grand pouvoir n'appelle pas forcément de grandes responsabilités
L'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières
Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale
La loi PINEL, du 18 juin 2014, a donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite.
L’affaire ARTECOSA/SIGNATURES, dans le prolongement du scandale ARISTOPHIL
Il semblerait que le scandale suscité par les placements proposés par la société ARISTOPHIL revienne sur les devants de la scène avec la société ARTECOSA.
Opérations de défiscalisation d’œuvres d’art : le scandale de la société ARISTOPHIL
Dans les années 2000, de nombreux investisseurs ont été séduits par l’opération de défiscalisation d’œuvres d’art proposée par la société ARISTOPHIL.
Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : Première condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre de l’affaire DTD / LYNX
Un investisseur, par l’intermédiaire d’un conseiller de gestion en patrimoine, a réalisé une opération de défiscalisation dans les DOM-TOM dans le cadre de la loi du 21 juillet 2003 dite « Loi Girardin Industriel ».
