La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Validité d’une commission d’agent sans acte définitif de vente
La loi Hoguet ne s’applique pas à un mandat signé entre un notaire et un agent immobilier
Com. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet.
Gérant de sa société et de sa SCI : attention à la confusion du patrimoine
Com. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.
Pas de frais d'agence lors de l'exercice d'un droit de préemption
Cass. Civ. 3ème : le locataire titulaire du droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien ne peut se voir imposer une commission renchérissant le prix du bien.
Le remboursement des loyers issus d'une sous-location Airbnb irrégulière
CA Paris, 5 juin 2018 : des locataires ont été condamnés à rembourser à leur propriétaire l’intégralité des loyers issus d’une sous location Airbnb illégale.
LE PROCES VERBAL D'UNE ASSEMBLEE DANS UNE COPROPRIETE
Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété qui formalise le sens du vote des copropriétaires sur chacune des questions à l'ordre du jour, revêt une grande importance.
Sur l’importance de la déclaration des activités exercées auprès de l'assureur RCD
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les grands principes attachés aux limites de garantie des contrats d’assurance "RCD" (Cass. 3ème Civ., 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028, non publié au Bulletin).
Panorama des arrêts de la Cour de cassation - Semaine du 6 au 12 mai 2019
Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation intéressant le droit civil (prescription et preuve) et le droit de la copropriété.
Réaffirmation de l’inopposabilité de la clause de conciliation
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2019 (n•18-15.286), a réaffirmé l’inopposabilité de la clause contractuelle de conciliation dans le cadre de litiges relevant des articles 1792 et s. du Code civil.
La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire, article L. 145-10 du code du commerce.
La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce.
