Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’action en référé expertise pour constater des désordres et malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en annulation d’un contrat de construction
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Un référé ne suspend pas obligatoirement la prescription d’une demande de nullité d’un contrat
La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle
La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière.
Sous location « Airbnb » illégale : condamnation du locataire confirmée !
Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet.
La taxe foncière est-elle due par la propriétaire d’un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure ?
C’est la question qui a été posée au Sénat.
Liste des pièces que le propriétaire peut exiger de la caution
Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées.
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire
Les pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire sont limitées.
Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion
Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.
Bail commercial : Droit de préemption du locataire (non), CA Paris, 9 oct 2019, n° 17/16417
Bail commercial ; compromis de vente ; détermination de la date de conclusion de la vente ; acte authentique ; condition suspensive (prêt) du compromis de vente ; droit de préemption du locataire prévu par l'article L.145-46-1 c. com.
Les conséquences de l'indécence du logement vis à vis du bailleur
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est composé de 7 articles. En ces d'irrespect de ces prescriptions, le bailleur peut devoir faire face à des sanctions civiles et/ou pénales.
Présentation du droit de préemption
Particularité du droit français l’Etat, les Collectivités territoriales et certains établissements publics ont le pouvoir d’interférer, à certaines conditions, dans l’exercice du droit de la propriété privé.
