La Loi ELAN a apporté quelques modifications substantielles sur la procédure d'expulsion des squatteurs.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
La procédure d’expulsion des squatteurs
Vice du consentement : l’agent immobilier coupable du mensonge des vendeurs ?
Les contours de l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier sont fréquemment abordés en matière de vente immobilière. La responsabilité de l'agent immobilier a été retenue suite au dol des vendeurs.
La saisie sur salaire ou des rémunérations et l’absence de délai de contestation
La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester.
Paiement de la taxe d’habitation et indivision post-communautaire
La question se pose de savoir si la taxe d’habitation est une dépense de conservation d’un bien indivis ou si cette dépense doit peser uniquement sur le coïndivisaire qui occupe le bien indivis.
Location meublée: congé pour reprise pour habiter pour une sci ou une indivision
Une société civile immobilière familiale et une indivision ont la possibilité de faire délivrer un congé pour reprise pour habiter en matière de location vide. Quid en matière de location meublée ?
Vente du bien loué et transfert de l’obligation d’effectuer des travaux
Quelles sont les obligations du cessionnaire d'un immeuble à l'égard du locataire ? Il sera tenu notamment d'assumer l'obligation de l'ancien bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du bien.
Locations illégales de meublés touristiques : entre sanctions et sursis
Les initiatives de la mairie de Paris pour poursuivre les loueurs de meublés touristiques indélicats, se retrouvent pour le moment au point mort.
Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ?
Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ? Peut on cumuler les sanctions prévues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ?
Transfert de bail en cas de décès et logement hlm inadapté à la taille du ménage
L'article évoque le fait que le transfert de bail d'un logement hlm en cas de décès ne peut s'opérer au profit d'un descendant si le logement hlm est manifestement inadapté à la taille du ménage.
Illégalité de l’interdiction de l’activité de restauration au sein d’une copropriété et droit à l’utilisation du conduit d’extraction par un copropriétaire
Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?
