Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Pour sortir du brouillard émanant des ordonnances COVID sur le règlement des loyers commerciaux, il conviendra de revenir aux sources et aux dispositions permettant d’obtenir des délais de règlement.

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats.

L'Ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a fixé des règles en matière d'habitation.

La répartition des charges et réparation d’entretien entre le propriétaire du local commercial et le locataire n'est plus libre, elle est désormais limitée et encadrée par la loi.

De nombreux commerçants doivent continuer de faire face à leurs charges économiques habituelles..., il convient de préciser quels sont les droits des locataires commerciaux et des bailleurs en cette période de crise sanitaire.

Le locataire peut sous-louer tout ou partie des locaux loués au profit d’un tiers au bail commercial (sous-locataire), moyennant le versement d’une contrepartie financière.

L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les expulsions locatives : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-306 et 2020-331 et de l'ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427

Les litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux.

Dans quelles conditions est-il possible de demander la suspension de son contrat de location gérance à son bailleur en raison de la fermeture temporaire de son établissement, à cause du COVID 19?

Face à la crise économique qui se profile en raison de la pandémie de Covid-19, nombreux sont les exploitants de fonds de commerce qui se retrouvent en état de cessation de paiement.