Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire?
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Sort d’une construction en violation du permis de construire
Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés
Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas du bon suivi du contrat d’assurance des loyers impayés choisi par ses clients ?
Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018
Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes,
Quelles sont les conséquences juridiques si un syndic n’ajoute pas à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale une question sollicitée par un copropriétaire ?
Il arrive qu'un copropriétaire sollicite auprès du syndic l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Or finalement le syndic refuse l'inscription ou ne répond pas à la demande...
Comprendre le Permis de Construire et ses subtilités
Le permis de construire est une étape essentielle à tout projet immobilier. Il présente néanmoins nombre de subtilités, de contraintes, de pièges. Voici ce qu'il faut savoir au sujet du permis de construire.
La nullité d'un commandement comportant des injonctions contradictoires
Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.
La modification des facteurs locaux de commercialité
La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.
Copropriété - Acquisition de la propriété de la cour commune par usucapion
Copropriété - Un copropriétaire peut acquérir la propriété d’une partie commune par prescription ou usucapion
L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges
Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ?
