Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision extrêmement favorable au bailleur, lorsque son locataire sous-loue sans autorisation son logement via une plateforme Internet.

Si une ou plusieurs parties communes sont affectées par des dommages (incendies, dégâts des eaux, effondrement de plancher etc…), le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent alors être co-débiteurs de responsabilité. " Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes " (loi du 10.7.65 : art. 14).

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.

L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Selon la Cour de cassation, il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d’arrêter l’échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s’applique l’étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte.

La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le demandeur.

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

L'obligation de paiement des loyers et des charges focalise bien souvent l'attention des bailleurs lors de la signature d'un bail. L'obligation pour le locataire de souscrire une assurance n'en reste pas moins une obligation essentielle. C'est ce que vient rappeler l'article 1735 du code civil: Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. La loi ALUR est venu modifier l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 permettant au bailleur de pallier la carence de son locataire.

La rédaction d'un recours contre un permis de construire est devenu un véritable parcours du combattant. Nous présentons quelques astuces pour triompher de ces obstacles.

L'article aborde les recours en cas de refus de signer l'acte authentique de vente chez le notaire et évoque les différences entre les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente).

La clause résolutoire dans le contexte de la location vide est une clause en vertu de laquelle le contrat est résilié de plein droit si l’une ou l’autre des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles. Sa rédaction et sa mise en œuvre sont encadrées. L'huissier est dans ce cadre un acteur incontournable.