Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Au cours de la réalisation d'un bail certains travaux sont inéluctables.

KANGULUMBA soutient avec raison que dans plus d'un cas la doctrine et la jurisprudence congolaise ont confondu l'authentification d'un acte et la législation de la signature. Il s'agit en réalité de deux procédés totalement différents de nature et d'effets.

La vente ou l'achat d'un bien dans une copropriété engendre l'application de régles spécifiques liées à la répartition des charges notamment entre vendeur et acquéreur.

Le règlement de copropriété détermine ou précise les droits et obligations des copropriétaires. Tandis que l'état descriptif de division document purement technique.

Que peut faire le propriétaire lorsque son locataire abandonne du jour au lendemain du logement sans donner d’information sur son départ ? Cette situation relativement fréquente est en effet très contraignante pour le bailleur qui souhaite récupérer son appartement.

La location meublée de courte durée répond à une règlementation différente selon que le logement concerne la résidence principale ou secondaire du bailleur. Si louer sa résidence principale est peu contraignante pour le bailleur, il en va différemment en cas de résidence secondaire, laquelle respecter un certain nombre de conditions

Selon les articles 1722 et 1741 du Code civil, le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou force majeure, ou même par la faute de l'une des parties. En cas de destruction partielle, le preneur a le choix entre demander une diminution du prix ou la résiliation du bail à sa seule initiative.

Vous avez mandaté un agent immobilier afin qu’il vous trouve un acheteur ? Celui-ci a échoué dans sa mission et ne craint pas pour autant de vous réclamer le paiement d’une commission d’agence. Quels sont vos droits à l'encontre de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ? Vous êtes agent immobilier et vous souhaitez percevoir une rémunération car vous estimez avoir été trompé ou dupé ? Notre Cabinet vous éclaire.

Vous avez signé un contrat de mandat avec un agent immobilier ?  L’exigibilité de la commission ne peut se faire que sous réserve du respect de certaines conditions. Vous êtes agent immobilier et on vous refuse le paiement de vos honoraires ? Attention, l'allocation de dommages et intérêts est possible si vous êtes victime de manœuvres dolosives ou d'une faute de votre mandant dont le but est de vous priver de votre commission. Notre Cabinet vous éclaire, vous conseille et vous représente en cas de contentieux portant sur l'exigibilité de la commission de l'agent immobilier.

La promesse unilatérale de vente engage le vendeur d’un bien immobilier à conclure le contrat de vente définitif. La conclusion de l’acte de vente définitif est alors soumise au bon vouloir du bénéficiaire qui peut ou non lever l’option. Pourtant, il arrive, dans certains cas, que le promettant souhaite finalement se désister de sa promesse avant même que l’acheteur ait levé l’option d’achat, ou encore après que celui-ci l'ait levée. Attention de telles initiatives ne sont pas anodines et peuvent donner lieu à un contentieux en cas de vente immobilière.