Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

L'obligation de paiement des loyers et des charges focalise bien souvent l'attention des bailleurs lors de la signature d'un bail. L'obligation pour le locataire de souscrire une assurance n'en reste pas moins une obligation essentielle. C'est ce que vient rappeler l'article 1735 du code civil: Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. La loi ALUR est venu modifier l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 permettant au bailleur de pallier la carence de son locataire.

La rédaction d'un recours contre un permis de construire est devenu un véritable parcours du combattant. Nous présentons quelques astuces pour triompher de ces obstacles.

L'article aborde les recours en cas de refus de signer l'acte authentique de vente chez le notaire et évoque les différences entre les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente).

La clause résolutoire dans le contexte de la location vide est une clause en vertu de laquelle le contrat est résilié de plein droit si l’une ou l’autre des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles. Sa rédaction et sa mise en œuvre sont encadrées. L'huissier est dans ce cadre un acteur incontournable.

Lorsqu'une entreprise conclu un bail commercial, celle-ci ne peut seulement exercer l'activité expressément prévue par ce même bail, autrement, cette entreprise commet une faute. Néanmoins, le législateur prévoit à l'article L145-47 du Code de Commerce, la possibilité d'adjoindre des activités connexes ou complémentaires à l'activité initialement prévue dans le bail. Si le locataire décide d'exercer une activité extérieure au bail commercial, celui-ci doit préalablement demander une autorisation au bailleur. Celui-ci n'est pas tenu de motiver sa contestation.

L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

La Cour de Cassation a retenu, dans un arrêt récent, que l'autorisation de l'assemblée générale suffit dans le cas où il s'agit d'aménager un comble. De plus, lorsque l'autorisation administrative n'était pas une qualité essentielle du contrat de vente, celui-ci reste valable. Cass. 3ème civ. 14-9-2017 n°16-20.965

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans votre bien immobilier et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et l’entreprise ne vous donne plus de nouvelles. On exclura les cas de force majeure, les intempéries et jours fériés. Le contexte de cet abandon : une entreprise en difficulté de paiement, une entreprise qui se consacre à un autre chantier, etc… Des solutions existent.

L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.