En quelques mots, nous vous donnons les principaux axes de recherches d'actifs dans des problématiques liées à la recherches de débiteurs.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
L'enquête de solvabilité
Construire une extension, quelles règles appliquer?
Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension.
Condamnation du voisin à la démolition de sa construction pour perte d’ensoleillement et de lumière
La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?
Sous-location de meublés de tourisme : les plateformes au creux de la vague…
La plateforme Airbnb condamnée pour avoir permis la sous-location illégale d’un meublé à Paris.
Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisation
L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?
Les revenus locatifs en Israel
Deux décisions de justice poussent les autorités fiscales à fixer de nouvelles règles concernant l'imposition des revenus locatifs. Multipropriétaires, vos revenus sont essentiellement tirés de cette activité, les impôts augmentent. Qu'en est-il pour tous les autres propriétaires et contribuables.
L'exclusion du lissage du loyer d’un bail commercial ayant duré plus de 12 ans
La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a instauré un lissage de l’augmentation de loyers déplafonnés à hauteur de 10% par an afin d’assurer une meilleure protection des preneurs ou, à tout le moins, un rééquilibrage des obligations contractuelles inscrites au bail.
Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail
Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?
Prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux
L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».
Amiante et obligation de délivrance du bailleur
Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.
