Toute action en justice doit être exercée dans les délais prévus par la loi. En matière de baux d’habitation, les règles applicables ont été modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
La prescription des obligations nées d’un bail d’habitation
Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin 2015.
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.
Condamnation du conseiller en gestion de patrimoine en cas d’absence d’étude de marché.
L’arrêt rendu le 9 juin 2015 rendu par la Cour d’appel de Chambéry condamne fermement le conseiller en gestion de patrimoine qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.
Confrontation entre les promesses du promoteur et la réalité.
La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, s’est prononcée en faveur des investisseurs en annulant la vente pour manœuvres dolosives de la part du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine.
Le crédit relais immobilier
Un propriétaire peut vouloir acquérir un nouveau logement sans toutefois avoir vendu l’ancien logement dans lequel il habitait. Pour cela, il lui est possible de recourir à un crédit relais.
L’étendue de la propriété immobilière
Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »
La transformation d’appartements nus en appartements meublés
Avant l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation rendait impossible la transformation de logements nus en meublés.
Le paiement solidaire des loyers en cas de colocation
La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.
Nouvelle victoire pour les investisseurs de ROBIEN
La Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt le 9 juin 2015 qui apporte une pierre à l’édifice relatif à la protection des investisseurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.
Défiscalisation immobilière: annulation de vente et condamnation des promoteurs et conseillers
Par un arrêt du 2 juin 2016 la Cour de cassation annule plusieurs ventes sur le fondement du dol.
