Lorsque l'on souhaite louer un appartement en meublé touristique, situé dans une copropriété, il est nécessaire d'obéir à certaines règles et notamment parfois à solliciter le changement d'affectation de son lot en assemblée générale de copropriété.
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Les meublés touristiques et le changement d'affectation d'un lot de copropriété
Le Groupement d'achats, à quoi prendre garde
D’après les dernières statistiques 40% des appartements construits ces dernières années l’ont été dans le cadre de groupement d’achats. En effet, aux yeux des potentiels acquéreurs, ce type de transaction paraît financièrement aujourd’hui assez intéressante mais cependant ouvre la porte à de nombre de problématiques. Il est donc nécessaire d’effectuer certaines vérifications essentielles avant de se lancer dans cette procédure d’acquisition.
Le recouvrement des charges de copropriété impayées
Il s'agit d'une des obligations mises à la charge du syndic: le recouvrement des charges de copropriété du copropriétaire défaillant.
La rémunération de l'agent Immobilier
La rémunération des agents immobiliers plus couramment appelé "commission" est encadré par la loi Hoguet.
Meublés de tourisme : Le point sur le « permis de louer »
La Loi pour une République Numérique a renforcé la déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme. Un décret donne des précisions sur cette déclaration.
Mise en jeu de la responsabilité de l’huissier de justice lors de la reprise illicite d’un logement
L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?
Fissures et défaut d’assurance décennale obligatoire : responsabilité personnelle du constructeur !
Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire par une entreprise de construction constitue une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
Sous-location de meublé touristique : attention au non-respect du contrat de bail
Le locataire se doit de solliciter l’accord du bailleur pour sous-louer son logement même sur de courtes périodes. Pour autant, la sanction n’est pas toujours au rendez-vous.
Demande d’indemnité pour un ouvrage public sur un terrain privé: compétente du juge judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé.
