L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur
Les clauses réglementant la cession du fonds de commerce et le refus du bailleur
Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?
L'importance de la clause d'activité dans un bail commercial et ses évolutions.
La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.
Congé pour reprise ou pour vendre : les nouvelles obligations des bailleurs.
La loi ALUR est venue renforcer la protection du locataire en cas de congé pour vente ou congé pour reprise. A compter du 1er janvier 2018, ce congé devra comporter une notice d'information pour être valable.
Congé pour vendre ou reprise du logement : nouvelle formalité
Présentation de l'arrêté du 13 décembre 2017
L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur dans un bail commercial
Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?
L'adhésion à une ASL peut résulter de l'acte d'acquisition
Cour de cassation – Troisième chambre civile – 7 décembre 2017 – n° 16-23.960
Le mesurage d’un lot ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile
Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que la résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dès lors que le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.
Appréciation de la disparition du mandat du syndic lors de la convocation d’une assemblée générale
Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation de la validité d’une assemblée générale ne dépendait nullement de l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations mais qu’il convenait de déterminer si le syndic était en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.
indemnité d'immobilisation dans les promesses unilatérales de vente
Lors de la conclusion d'une promesse unilatérales , les parties prévient généralement de verser une indemnité d'immobilisation. Cette somme correspond le plus souvent au prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la bénéficiaire . En d'autres termes , il s'agit du prix à payer pour interdire au promettant de vendre à une autre personne le temps de la promesse. En cas de continus, le bénéficiaire peut considérer qu'il s'agit d'une clause pénale.
