La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit dans un bail commercial
Sans commandement par huissier pas de résiliation du bail commercial
Toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier en matière de vices cachés
L’agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, le privant d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres
La division d'un lot peut-elle justifier la création d'un nouveau syndicat ?
point sur l'actualité juridique du régime de la copropriété des immeubles bâtis.
L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur
L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.
Les clauses réglementant la cession du fonds de commerce et le refus du bailleur
Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?
L'importance de la clause d'activité dans un bail commercial et ses évolutions.
La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.
Congé pour reprise ou pour vendre : les nouvelles obligations des bailleurs.
La loi ALUR est venue renforcer la protection du locataire en cas de congé pour vente ou congé pour reprise. A compter du 1er janvier 2018, ce congé devra comporter une notice d'information pour être valable.
Congé pour vendre ou reprise du logement : nouvelle formalité
Présentation de l'arrêté du 13 décembre 2017
L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur dans un bail commercial
Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?
