Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Par définition, la convocation de l'assemblée générale de copropriété par le syndic de copropriété doit respecter certaines règles de forme, notamment en cas de contestation ultérieure par les copropriétaires des décisions prises. A ce titre, la responsabilité du syndic peut être engagée en cas de non-respect d’une des formalités de forme à savoir le respect d’un délai minimum de 21 jours pour la convocation à l’assemblée générale
Lorsque l'on souhaite louer un appartement en meublé touristique, situé dans une copropriété, il est nécessaire d'obéir à certaines règles et notamment parfois à solliciter le changement d'affectation de son lot en assemblée générale de copropriété.
D’après les dernières statistiques 40% des appartements construits ces dernières années l’ont été dans le cadre de groupement d’achats. En effet, aux yeux des potentiels acquéreurs, ce type de transaction paraît financièrement aujourd’hui assez intéressante mais cependant ouvre la porte à de nombre de problématiques. Il est donc nécessaire d’effectuer certaines vérifications essentielles avant de se lancer dans cette procédure d’acquisition.
Il s'agit d'une des obligations mises à la charge du syndic: le recouvrement des charges de copropriété du copropriétaire défaillant.
La rémunération des agents immobiliers plus couramment appelé "commission" est encadré par la loi Hoguet.
La Loi pour une République Numérique a renforcé la déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme. Un décret donne des précisions sur cette déclaration.
L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?
Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire par une entreprise de construction constitue une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
Le locataire se doit de solliciter l’accord du bailleur pour sous-louer son logement même sur de courtes périodes. Pour autant, la sanction n’est pas toujours au rendez-vous.
