Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Par un jugement du 20 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Bourges a annulé le contrat de vente conclu par des investisseurs en raison du comportement trompeur de leur cocontractant mandaté par un promoteur immobilier.

Dans cet arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'appel de Montpellier sanctionne des professionnels de l'immobilier en raison de leur comportement dolosif à l'égard des investisseurs.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut poursuivre le dirigeant de fait ou de droit à combler le passif. Il n’existe pas de définition légale de la faute de gestion. Elle est donc appréciée au cas par cas par les tribunaux. Par exemple, tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social pourrait constituer une faute de gestion. Il en va de même en cas de mauvais résultats de la société. Ainsi, la jurisprudence a condamné pour faute de gestion un dirigeant de droit qui ne s’est pas opposé aux agissements d’un dirigeant de fait ayant poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel, commis des irrégularités comptables. Notre réflexion se focalisera d’une part sur la direction de fait (I) et d’autre part sur l’absence de reconstitution des capitaux propres (II).

Le meublé touristique (dit « location AirBnb ») à Paris – les dispositions applicables pour la location d’un bien ne constituant pas la résidence principale (english version of this article below)

Le meublé touristique (dit « location AirBnb ») à Paris – les dispositions applicables pour la location d’un bien constituant la résidence principale (english version of this article below)

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle (Cass, civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-12.537).

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 publié au journal officiel du 24 novembre est venue modifier le droit des baux d'habitation qui avait déjé été remanié enprofondeur par la loi ALUR. Ainsi sans être exhaustif sur l'ensemble des apports de la loi, nous traiterons ici de quelques nouveautés toucant notamment à la caution, à la colocation, à la décence du logement, à l'action de groupe ...

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 18 octobre 2011, que ni le conseiller en gestion de patrimoine, ni le promoteur immobilier ne peuvent échapper à leur devoir d’information et de conseil.

Par un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation condamne le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil.

Quelle est la valeur de la clause de solidarité dans les baux commerciaux, notamment en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce.