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Cour de cassation – Troisième chambre civile – 7 décembre 2017 – n° 16-23.960

Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que la résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dès lors que le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation de la validité d’une assemblée générale ne dépendait nullement de l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations mais qu’il convenait de déterminer si le syndic était en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.

Lors de la conclusion d'une promesse unilatérales , les parties prévient généralement de verser une indemnité d'immobilisation. Cette somme correspond le plus souvent au prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la bénéficiaire . En d'autres termes , il s'agit du prix à payer pour interdire au promettant de vendre à une autre personne le temps de la promesse. En cas de continus, le bénéficiaire peut considérer qu'il s'agit d'une clause pénale.

Chacun sait qu’il est généralement nécessaire de demander une autorisation avant d’entamer une construction. De manière schématique, l’on pense généralement au permis de construire. Néanmoins, il s’agit seulement de l’une des autorisations d’urbanisme qui peuvent être nécessaires, comme le permis d’aménager, la déclaration préalable ou le permis de démolir. Par ailleurs, en dehors de ces autorisations d’urbanisme à proprement parler, il existe d’autres autorisations ou décisions, similaires dans leur objet et leurs effets. Aussi, il est impératif de bien faire la différence entre ces différentes décisions et autorisations.

Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un indivisaire.

Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.

A la lumière du développement de la plateforme AirBnB il convient aux propriétaires bailleurs souhaitant louer leur bien en meublé touristique de se renseigner sur les exigences légales avant toute mise en location.

Par définition, les charges de copropriété se définissent comme étant des charges que les copropriétaires doivent supporter collectivement afin de rendre effectif l’entretien de l’immeuble. La participation de chaque copropriétaire varie en fonction de la répartition des charges : il peut s’agir aussi bien des charges courantes dites générales relatives au fonctionnement de l’immeuble et des charges dites spéciales que doivent supporter les copropriétaires à titre exceptionnel.

Par définition, la convocation de l'assemblée générale de copropriété par le syndic de copropriété doit respecter certaines règles de forme, notamment en cas de contestation ultérieure par les copropriétaires des décisions prises. A ce titre, la responsabilité du syndic peut être engagée en cas de non-respect d’une des formalités de forme à savoir le respect d’un délai minimum de 21 jours pour la convocation à l’assemblée générale