Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

L'obligation d'information de chaque époux par le bailleur
L'obligation d'information de chaque époux par le bailleur
Publié le 20/04/17 par Nassyha

Le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux. Cette cotitularité a des incidences sur l’ensemble des actes relatifs au bail y compris l'offre de relogement du bailleur qui doit être notifiée aux deux époux.

L'abus de confiance comme sanction des constructeurs de maison individuelle non réalisée
L'abus de confiance comme sanction des constructeurs de maison individuelle non réalisée
Publié le 19/04/17 par Anthony BEM

L'encaissement d'avances par un constructeur de maison individuelle, non réalisée, constitue-t-il un abus de confiance ?

Les obligations du bailleur en matière de locations meublées touristiques (type Air BNB)
Les obligations du bailleur en matière de locations meublées touristiques (type Air BNB)
Publié le 04/04/17 par Franck AZOULAY

Face à la désertification des hôtels et le déficit de logements disponibles dans les zones tendues, les locations meublées touristiques font l’objet d’une législation croissante depuis quelques années.

La proposition de relogement doit être adressée à tous les co-titulaires du bail
La proposition de relogement doit être adressée à tous les co-titulaires du bail
Publié le 04/04/17 par Franck AZOULAY

Par un arrêt en date du 9 février 2017 rendu par la troisième chambre civile (n°16-13260), la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, le propriétaire est tenu, conformément aux dispositions légales, de proposer une solution de relogement à tous les co-titulaires du bail.

Immobilier : promesse de vente sous condition suspensive, attention au délai de réalisation !
Immobilier : promesse de vente sous condition suspensive, attention au délai de réalisation !
Publié le 02/04/17 par Maître Claudia CANINI

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).

Le devoir de conseil du notaire est absolu !
Le devoir de conseil du notaire est absolu !
Publié le 31/03/17 par Maître Claudia CANINI

Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

Nullité du contrat d’assurance emprunteur en cas de fausse déclaration de santé !
Nullité du contrat d’assurance emprunteur en cas de fausse déclaration de santé !
Publié le 29/03/17 par Maître Claudia CANINI

Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

Loi Pinel et processus de défiscalisation
Loi Pinel et processus de défiscalisation
Publié le 28/03/17 par RemyHoutin

Qu'est ce que la loi Pinel et quel est son processus de défiscalisation ?

LES LIMITES DE LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR
LES LIMITES DE LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR
Publié le 21/03/17 par Marine RENAUDIN, Juriste

30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

Propriétaires & location Airbnb : quelles obligations en 2017 ?
Propriétaires & location Airbnb : quelles obligations en 2017 ?
Publié le 16/03/17 par RemyHoutin

Vous louez un meublé en Airbnb ? Attention, vous devez maintenant déclarer au fisc les revenus tirés de cette location voire même payer des cotisations sociales. Petits rappels par Remy Houtin.

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