Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, il est généralement tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Cependant, cette règle dépend d’exceptions tenant au mode de résiliation du bail.
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La résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur
La résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire
Le locataire souhaitant résilier le bail ne peut généralement prétendre à aucune indemnité d’éviction.
Quelles sont les sanctions encourues pour inexécution des travaux dans un bail commercial ?
Diverses sanctions sont encourues par le propriétaire et le locataire en cas d’inexécution des travaux.
TROIS MOIS DE CONGES POUR LIBERER LES LIEUX EN CAS DE LOYERS IMPAYES AU REGARD DE LA LOI
En Côte d'Ivoire, lorsqu'un locataire d'un bail d'habitation ne parvient pas à payer son loyer, on entend souvent dire par les parties au contrat ou par d'autres "DONNE LUI 3 MOIS POUR PARTIR DE TA MAISON". Cette pratique est-elle conforme à la loi? C'est à cette question que répond le présent article.
Cession du droit au bail : les formalités juridiques
La cession du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles telles qu’une information au bailleur, un état des lieux préalable. Elle entraîne différents effets et conséquences tant entre le bailleur et le cédant, qu’entre le cédant et le cessionnaire et qu’entre le bailleur et le cessionnaire.
Cession du droit au bail : les clauses à respecter
La cession de droit au bail doit être bien distinguée de celle de cession de fonds de commerce. Ce sont deux droits patrimoniaux distincts qui ne peuvent être confondus et ne se recouvrent pas quand bien même l’un est souvent nécessaire à l’existence de l’autre.
La détermination et la restitution du dépôt de garantie du bail commercial
Il est d’usage que le propriétaire exige du locataire lors de la conclusion du bail, que celui-ci lui verse une somme d’argent venant garantir la bonne exécution. Ce dépôt de garantie est gardé par le propriétaire tout au long du bail et doit être restitué au départ du locataire, après qu’il a totalement exécuté ses obligations, sauf à retrancher les sommes éventuellement dues.
La révision du loyer du bail commercial
La révision du loyer au cours du bail peut s’envisager du point de vue légal (avec la révision triennale) ou contractuel (avec l’insertion de clauses de variabilité ou d’indexation du loyer).
Les conditions du renouvellement du bail commercial
Le bail commercial peut être renouvelé à plusieurs conditions et selon des formalités bien précises.
Comment fixer le loyer du bail commercial ?
Plusieurs éléments sont à prendre en compte en vue de bien fixer le loyer initial du contrat de bail. Le loyer doit-il être forfaitaire ? Variable ? Indexé ?
