Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

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D’après l’article 1729 du Code civil, « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ». Les troubles de jouissance commis par des locataires dans les logements loués ou dans les parties communes de l’immeuble sont généralement des dégradations, des comportements violents et des trafics de stupéfiants.

Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier en Israël ? Avant toute démarche concrète, il est plus que recommandé de prendre conseil auprès de votre avocat. Il tient en effet une fonction clé dans la défense de vos droits et la garantie de l’acquisition d’une propriété de façon sure.

Les copropriétaires sont invités au moins une fois par an à participer à l'assemblée générale. Au cours de cette assemblée générale, sont votées les décisions importantes nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que certaines décisions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Lorsque les bailleurs veulent reprendre leur logement suite à une location, ils n’ont bien souvent d’autres choix que de poursuivre leur locataire en justice. En matière immobilière, l’avocat en droit immobilier intervient souvent dans le cadre de contentieux entre propriétaires et locataires et jouent un rôle déterminant dans la reprise par le bailleur de son bien immobilier. Le bailleur qui souhaite reprendre son logement peut décider de donner congé à son locataire.

Souvent le syndicat de copropriétaire ( via le syndic) impute au copropriétaire tardant à régler sa quote part des charges des frais de relance, d'huissier... Ayant du mal à régler sa dette principale le copropriétaire débiteur n'accepte pas les nouveaux frais venant aggraver sa situation et pose la question de la légalité de ces frais. Pour éclaircir la question, il convient de rappeler que le syndic a toute à fait le droit de facturer des frais de relance mais dans les faits et du point de vue de la jurisprudence ce droit est très limité et contrôlé au point de dissuader les syndic à maintenir les frais au débit du copropriétaire en dehors d'une décision de justice.

Vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël et découvrez jour après jour les aléas et tracas des relations face aux autres résidents de l’immeuble et au syndic qui traînent des pieds et tardent toujours à voter et entamer les réfections et réparations nécessaires.

Un bailleur peut, sous certaines conditions particulières mettre à la charge du locataire des travaux dans le cadre d’un bail à usage d’habitation. Cet article étudiera seulement la possibilité prévue à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (II) après avoir rappelé l'obligation du bailleur de délivrance (I).

Les professions libérales sont identifiables pour plusieurs critères, par exemple: -l'indépendance du professionnel -les prestations fournies ayant un caractère personnel -la relation directe avec la clientèle Ces critères sont présents dans la définition donnée par la loi du 22 mars 2012 n°2012-387 (article 29) L'INSEE la définit comme la profession « où l'activité intellectuelle joue le rôle principal et consistant en la pratique en toute indépendance d'un service ou d'un art ». L'Agence pour la création d'entreprises a également établi une liste.

Cet article a pour objet d'étudier les débats de qualification d'un bail signé avec un professionnel libéral, la qualification générale ayant déjà été traitée dans un précédent article.