La Cour de Cassation étend le champs de la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires à la négligence fautive envers des tiers, en raison du comportement d'un de ses copropriétaires.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires
Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)
Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 20-23.335
L'expulsion locative pour loyers impayés
L’expulsion locative est une procédure qui est strictement encadrée. Elle permet de contraindre un locataire à quitter son logement. L'expulsion est prononcée pour défaut de paiement de loyers.
A qui incombe les travaux de mises aux normes d’accessibilité des ERP (restaurants, boutiques, bureaux recevant du public …) : au preneur ou au bailleur ?
Qui du bailleur ou du preneur doit supporter le coût des travaux d’aménagement d'une porte d’entrée du local aux fins l’accès aux personnes à mobilité réduite ? L’installation d’équipements divers?
La Procédure de surendettement et la clause résolutoire du bail
Il arrive souvent qu’une personne qui dépose un dossier devant la Commission de surendettement, pour être éligible à une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit sous le coup d’une procédure d’expulsion.
Fiscalité et immobilier : l’imposition des revenus fonciers
Les revenus tirés des locations non meublées de biens immobiliers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il faut distinguer le régime micro-foncier et le régime dit réel.
Etat de la jurisprudence récente en matière d'exigibilité des loyers commerciaux en période de Covid
Les locataires et bailleurs s’opposent sur la question du paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire. Quelle est la position adoptée par les tribunaux ?
Comment fonctionne la discipline des architectes ?
Les plaintes déontologiques contre les architectes sont traitées par les chambres régionales de discipline. Il faut voir: qui peut les saisir? quels sont les droits des parties? quelle est la procédure?
Le renouvellement du bail d’habitation avec réévaluation du loyer en zone tendue
Comment réévaluer les loyers en zone tendue lorsqu'au cours des renouvellements successifs d'un bail, le loyer n'est plus en adéquation avec l'état du marché ?
L’action du syndicat des copropriétaires contre les squatteurs
Il peut arriver qu’un appartement dans votre copropriété se retrouve squatté mais que, sans qu’on ne puisse en connaître la raison, le propriétaire ne réagisse pas (copropriétaire âgé, se trouvant à l’étranger…) Comment faire?
