Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux .
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Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions?
Quelle garantie pour les travaux de ravalement de façade?
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 – n° 20-20.988
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?
Un assureur peut-t-il écarter sa garantie concernant l'activité de CMI ?
Cass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096
Condamnation in solidum d’un syndicat des copropriétaires et d’un syndic
Lorsqu’un dommage survient au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, plusieurs actions en responsabilité civile sont susceptibles d’être exercées selon, d’abord, l’origine du dommage.
Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoire
Il arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail.
Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière
Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours ?
Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution
Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires
La Cour de Cassation étend le champs de la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires à la négligence fautive envers des tiers, en raison du comportement d'un de ses copropriétaires.
