Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Pourquoi acheter un bien aux enchères ? Comment trouver un bien à acheter aux enchères ? Comment préparer l'audience de vente aux enchères ? Que se passe-t-il après l'audience de vente aux enchères ?

Le 21 septembre 2022 (n°21-18.953), la cour de cassation a précisé qu'un locataire abandonnant les lieux n'a, pour seul recours, que l'opposition à la demande du bailleur en reprise de son bien.

Enjeu essentiel d’un chantier, la réception de travaux a pour but de vérifier la conformité des travaux effectués. Elle est soumise à un certain nombre de conditions pour produire ses effets.

L'administration fiscale définit largement la "location meublée" qui peut aussi bien être de courte durée (location touristique) que de longue durée (résidence principale).

Dans le cas où vous prévoyez de faire des travaux, peu importe la nature de ceux-ci, il est important de se renseigner en amont sur les lois à respecter et sur les documents et les autorisations à obtenir.

Les syndics de copropriété adoptent des pratiques souvent condamnées par la Justice mais supportent mal que cela soit évoqué en public. Heureusement, un important arrêt protège les lanceurs d’alerte évoquant ces abus.

Fausse déclaration d'acitvité

L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que la personne devant être logée d’urgence selon une commission de médiation peut agir contre l’État en cas de carence d’attribution d’un logement social adapté dans les délais.

Action en répétition de l'indu de l'assureur DO

Si vous êtes en froid avec votre assureur, notamment concernant votre assurance habitation, vous pouvez avant tout faire usage des services de la compagnie d'assurances pour régler le problème.