L’obligation de bancarisation des opérations de transfert immobilier vise toutes les mutations effectuées par les personnes physiques et morales chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à 10.000$.
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Crédit hypothécaire et les documents à présenter en cas de mutation d’un bien immobilier ou foncier en République Démocratique du Congo
Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !
Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !
OVERVIEW OF DRC’S LEGAL REFORMS RELATED TO REAL ESTATE AND LAND ACQUISITION
On May 8, 2023, the Ministries of Land Affairs and Finance have simultaneously established two Interministerial Orders related to the banking and real estate transactions in Democratic Republic of Congo. Here are answers to the main questions raised:
Meublé de tourisme: responsabilité du locataire même en cas de sous-location autorisée...
La Cour de Cassation vient rappeler que le locataire demeure redevable de l'amende pour défaut de changement d'usage en cas de sous-location de courte durée en meublé, même si celle-ci a été autorisée par le propriétaire-bailleur!
La régularité du congé du locataire donné par LRAR (bail d'habitation)
Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2022 (n° 21-17.691), publié au bulletin
la garantie BPIFRANCE n'est pas une caution
Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.
EXPERTISE. LA COUR DE CASSATION CHANGE LA DONNE.
Malgré la saisie du juge des fond, le juge des référés peut être compétent pour ordonner une expertise.
Obligation du bailleur, logement décent et force majeure
Parfois, un logement loué est si dégradé qu’il n’est plus décent. Le bailleur doit le réparer. Il ne peut échapper à ses obligations en prouvant que des tiers sont responsables des désordres.
Qui bénéficie de l'assurance décennale : usufruitier ou nu-propriétaire ?
En matière de construction, l'usufruitier peut-il se prévaloir de la garantie décennale contre des constructeurs ? la Cour de cassation a répondu à cette interrogation le 13 avril 2023 (n° 22-10.487).
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL
Une ASL peut-elle revendiquer une stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?
