Le 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement.
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Crédit immobilier : précisions sur le calcul du risque d'endettement
Indemnisation et exiguïté du logement exproprié
Dans un arrêt récent, il a été jugé qu’un propriétaire exproprié ne peut pas être indemnisé pour perte de revenu locatif si le logement concerné n’est pas décent. Il s’agissait d’un cas d’exiguïté de la pièce principale.
La Loi Climat et résilience bientôt étendue aux locations touristiques ?
La Loi Climat et résilience visant à lutter contre les passoires thermiques s'applique uniquement aux logements loués comme résidence principale. Le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif aux locations touristiques.
Que signifie « l’unanimité » en droit de la copropriété ?
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Photovoltaïque : OPEN ENERGIE déboutée pour contestation hors délai
OPEN ENERGIE est déboutée le 17 août 2022 par le tribunal administratif de DIJON (n°2201362), de sa demande en annulation du refus d'une Mairie, faute d'avoir exercé son recours dans le délai légal.
Quel risque pour un architecte ayant commencé les travaux avant l’obtention d’un permis de construire ?
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l'acceptation d'une offre d'achat
La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur la valeur de l’acceptation d’une offre d’achat , faite sans réserve.
Les travaux de terrassement sont-ils constitutifs d’un ouvrage ?
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La transformation d'un logement nu en meublé, est-ce possible ?
La location meublée présente plusieurs avantages, conduisant tous à une meilleure rentabilité de l’investissement locatif. Comment transformer votre logement nu en logement meublé ? A quelles conditions ? A quel moment ?
l'encadrement des loyers en bail d'habitation
En matière de baux d’habitation, la fixation du loyer est soumise à des règles strictes et d’ordre public, régies par les article 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.
