Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
la garantie BPIFRANCE n'est pas une caution
EXPERTISE. LA COUR DE CASSATION CHANGE LA DONNE.
Malgré la saisie du juge des fond, le juge des référés peut être compétent pour ordonner une expertise.
Obligation du bailleur, logement décent et force majeure
Parfois, un logement loué est si dégradé qu’il n’est plus décent. Le bailleur doit le réparer. Il ne peut échapper à ses obligations en prouvant que des tiers sont responsables des désordres.
Qui bénéficie de l'assurance décennale : usufruitier ou nu-propriétaire ?
En matière de construction, l'usufruitier peut-il se prévaloir de la garantie décennale contre des constructeurs ? la Cour de cassation a répondu à cette interrogation le 13 avril 2023 (n° 22-10.487).
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL
Une ASL peut-elle revendiquer une stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?
Les lanceurs d’alerte face aux syndics pros
Une directive de 2019 assure la protection de ceux qui signalent des abus. Une loi récente a transposé ce texte. La déontologie des professionnels de l’immobilier renforce cette obligation de ne pas attaquer les lanceurs d’alerte.
Droit immobilier : les points essentiels à connaître avant de signer un contrat de location
Le contrat de location, également appelé bail, est un document juridique essentiel qui encadre la relation entre le propriétaire-bailleur et le locataire.
Questions/Réponses sur la révision annuelle du loyer d’un bail d’habitation
Un bailleur peut réviser annuellement le loyer aux conditions que cette faculté soit prévue contractuellement, d’en avoir informer le locataire préalablement et de respecter un critère de performance énergétique.
Un bail verbal est-il valable et quel régime juridique s’applique ?
Il arrive qu’un bailleur et qu’un locataire consentent la location d’un bien de manière orale et qu’ensuite survienne un litige. Cet article présente les conditions de validité d’un bail verbal et le régime juridique applicable.
droit de préférence et liquidation judiciaire
Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)
