Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Pas de délai pour demander un délai de paiement ou la suspension d’une clause résolutoire d’un bail
Pas de délai pour demander un délai de paiement ou la suspension d’une clause résolutoire d’un bail
Publié le 07/04/14 par Anthony BEM

Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ?

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier
Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier
Publié le 07/04/14 par Anthony BEM

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

Conditions de validité et nullité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire au conservateur
Conditions de validité et nullité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire au conservateur
Publié le 07/04/14 par Anthony BEM

Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?

le congé pour reprise et SCI familailes
le congé pour reprise et SCI familailes
Publié le 01/04/14 par Maître Joan DRAY

De nombreux propriétaires ayant la qualité de société civiles immobilières envisagent de reprendre leur bien en délivrant un congé à leur locataire dans le cadre des dispositions de l’article 15 et 11 de la loi du 6 juillet 1989. Plus précisément, ces dispositions sont applicables aux SCI lorsque « Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ; « (article 13 de la loi du 6 juillet 1989). Pour pouvoir bénéficier de cette reprise, la SCI doit revêtir un caractère familial. Cette notion a été interprétée par la jurisprudence qui en a donné plusieurs illustrations.

NULLITE D'UNE DONATION ACCEPTEE PAR PROCURATION PRIVEE
NULLITE D'UNE DONATION ACCEPTEE PAR PROCURATION PRIVEE
Publié le 01/04/14 par Maître HADDAD Sabine

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618

Une procédure de saisie immobilière inutile n’est pas nécessairement abusive
Une procédure de saisie immobilière inutile n’est pas nécessairement abusive
Publié le 31/03/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 février 2014 qu’une saisie inutile pour le créancier, qui, subrogé aux droits d’un autre créancier, poursuit la saisie immobilière, n’est pas obligatoirement abusive.

Le syndicat des copropriétaires est tenu des vices de construction.
Le syndicat des copropriétaires est tenu des vices de construction.
Publié le 30/03/14 par Jean de Valon, Avocat

Le syndicat est tenu de plein droit des vices de construction même si le responsable est identifié

La délivrance d’un commandement de saisie immobilière interrompt la prescription
La délivrance d’un commandement de saisie immobilière interrompt la prescription
Publié le 29/03/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Haute Cour a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2014 que la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière interrompt la prescription laquelle n’est pas conditionnée par la publication dudit commandement.

L'IMPORTANCE DES TERMES DE LA PROMESSE
L'IMPORTANCE DES TERMES DE LA PROMESSE
Publié le 27/03/14 par Maître HADDAD Sabine

La promesse de vente fait la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil.Une rédaction maladroite pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle aurait pu imaginer.La 3ème Civ, 15 janvier 2014, a rendu un arrêt au visa des articles 1134 et 1176 du code civil qui en est l’illustration .

Le congé avec offre de renouvellement et rétractation
Le congé avec offre de renouvellement  et rétractation
Publié le 25/03/14 par Maître Joan DRAY

Le bailleur peut consentir un congé avec offre de renouvellement. Si le congé est acte unilatéral définitif, le bailleur est toujours libre de revenir sur sa décision. Le statut des baux commerciaux prévoit des hypothèses de rétractation et un droit d’option au preneur et bailleur

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