Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’agent immobilier doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier sur les caractéristiques de l'investissement locatif qu'il lui propose, la sécurité et la fiabilité du placement immobilier ainsi que les risques que comporte l’opération. (Cass. Civ. 1, 2 octobre 2013, n° 12-20504)

La signature d’un bail est parfois, notamment pour les preneurs même professionnels mais cela peut également le devenir pour les bailleurs, une aventure dans un monde que l’on pourrait qualifier de jungle organisée car reposant sur des rapports de force que la loi doit corriger mais à la condition qu’elle ne soit pas volontairement ou involontairement détournée.

Il est fréquent que des personnes confient leur bien immobilier à louer à des professionnels souvent dénommé mandataire de gestion locative au moyen d’un contrat de mandat. Le contrat de mandat est celui par lequel une personne, le mandant donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom. Dans le cadre du mandat l’agence immobilière se voit souvent confier plusieurs misions - Trouver des locataires et vérifier leur solvabilité - Recouvrer les loyers et charges - Effectuer les démarches administratives ou judicaires en lieu et place du propriétaire - Souscrire une assurance loyer impayé

Le vendeur est tenu, au nom de la responsabilité précontractuelle, de réparer le désordre en cas de non-information de l'acquéreur de l'absence de raccordement de tout-à-l'égout de l'immeuble vendu. Et ce, même dans l'hypothèse où le coût des travaux est limité.

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481)

Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.

Chaque copropriété doit avoir un syndic c’est-à-dire un représentant du syndicat des copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 confère au syndicat des pouvoirs étendus pour administrer la copropriété .Son rôle consiste donc tout d’abord à administrer l’immeuble afin de pourvoir à sa conservation ensuite, assurer l’exécution des dispositions du contrat de propriété mais également de percevoir les charges de propriétaires. Il en convient de se demander si le syndic a une obligation de conseil envers les copropriétaires.

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale. Qu’en penser ?

On retrouve souvent dans les règlements de copropriété, l'attribution à un ou plusieurs copropriétaire(s) d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune. Qu'est-ce que cela signifie? Quels sont les droits du copropriétaire concerné sur cette partie commune?

Quel est le sens de l'interdiction de sous-location érigé en principe et quelles en sont les conséquences ?