Cet article a pour but de décrire rapidement les différentes procédures que l'on peut engager devant les juridictions administratives dans le cadre du DALO.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Le droit au logement opposable : les procédures devant le tribunal administratif
Le droit au logement opposable : la commission de médiation
Vous êtes nombreux à demander le bénéfice du DALO. Cet article a pour objectif de permettre de comprendre ce dispositif au stade de la constitution du dossier devant la commission départementale de médiation.
L'action renforcée de l'ANAH en faveur des plus modestes
A l'occasion des Rencontres Nationales de la Précarité Énergétique, Cécile DUFLOT a annoncé plusieurs mesures de renforcement du programme Habiter mieux. Un programme qui devrait concerner 50 000 ménages par an dès 2015.
Expulsion locative, quels délais avant l'expulsion forcée?
Chaque année en France il y a environ 110 000 demandes d'expulsions et si dans la grande majorité des cas le locataire quitte seul les lieux, il reste près de 10 000 expulsions forcées avec intervention de la force publique.
Un nouveau plan d'investissement pour le logement
Partant du constat que les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger et que le secteur de la construction est durement impacté par les difficultés économiques, le président de la République, lors d'une visite à Alfortville a dévoilé 20 mesures composant le plan d’investissement pour le logement.
RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE : VERS UNE MODERNISATION ?
Le 28 février 2013, Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.
Renouvellement du bail avec augmentation du loyer
Si le bailleur a la possibilité d'augmenter le loyer dans le cadre du même bail, cette augmentation est strictement encadrée par l'article 17 c de la Loi du 6 juillet 1989
Renonciation des propriétaires expropriés à leur droit au relogement
La Cour de cassation précise que les propriétaires ayant fait l'objet d'une expropriation qui bénéficie d'un droit au relogement doivent formuler une renonciation « claire et non équivoque » à leur droit au relogement pour être prise en compte. Ce qui exclut donc toute renonciation tacite (Cass. Civ. 3ème, 27 février 2013, n° 12-11.995)
LA NON-EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SUR LE LIEU LOUE ET LES CONSEQUENCES SUR LE BAIL COMMERCIAL
Le droit des baux commerciaux est technique et très encadré. Chaque situation se présentant au preneur ou au bailleur nécessite vigilance et attention.
QPC relative au supplément de loyer de solidarité
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 février 2013 (n° 12-22.136) rejette une QPC à propos du supplément de loyer de solidarité (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052287&fastReqId=906981346&fastPos=1)
