Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

La clause objet insérée dans un bail commercial qui prévoit, de manière générale, la vente de « prêt-à-porter » peut-elle être étendue à celle d'accessoires de mode ? En plus de la déspécialisation simple ou partielle et de la déspécialisation totale, la jurisprudence reconnait certaines activités comme l'accessoire de l'activité principale.

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2013 vient d'apporter des précisions sur l’autorisation par un syndicat des copropriétaires d'engager une procédure de saisie-immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant afin de recouvrer des arriérés de charges de copropriété.

L’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera pas uniquement aux logements Les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, ont été détaillées par l'administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 2 août 2013.

Les ventes aux enchères immobilières se tiennent dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et plus particulièrement au sein de la Chambre des criées du tribunal de Grande Instance compétent. La représentation par avocat est obligatoire pour pouvoir porter des enchères. Dès lors, une personne qui désire se porter adjudicataire d’un bien immobilier doit prendre attache auprès d’un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.

L’existence d’une servitude attachée à un bien immobilier peut engendrer certaines complications au moment de la vente de ce bien, faute de mention dans le contrat de vente.

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire d'une promesse de vente d’un bien immobilier a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat, même si ce dépôt a été versé par un tiers (Cass. Civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10070).

La violation des dispositions d'ordre public entraine forcément la nullité du contrat de construction de maison individuelle mais le constructeur peut-il être indemnisé des travaux qu'il a déjà effectués?

La Cour de cassation rappelle quel terme est utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

Monsieur et Madame X, ont acquis, aux époux Y, une parcelle de terrain à bâtir. Cependant, quelques jours après l’obtention de leur permis de construire, Monsieur et Madame X, ont appris qu’une canalisation traversait leur terrain. Cette canalisation, constituant une servitude non apparente, n’avait été mentionnée, ni dans l’acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques. Or, celle-ci empêchait les acquéreurs de construire sur la parcelle du terrain la mieux exposée. Les acquéreurs se demandent s’ils peuvent agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, codifiée à l’article 1641 du Code civil ?

Amélie et François sont propriétaires d’un appartement à Lille, qu’ils louent depuis deux ans à un jeune couple, sous couvert d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ils sont cependant mécontents de leurs locataires actuels, qui accumulent les retards de paiements de loyers. Leur fille doit en plus, à partir de la rentrée prochaine, poursuivre ses études à Lille. Afin de réduire les frais, ils souhaiteraient récupérer le logement dont ils sont propriétaires, afin d’y installer leur fille, ou le revendre pour acquérir un studio. Ils s’interrogent cependant sur la faisabilité de leur projet et, le cas échéant, sur la marche à suivre pour ce faire.