Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Bail commercial : conditions et procédure de déspécialisation partielle de l’activité exploitée
Bail commercial : conditions et procédure de déspécialisation partielle de l’activité exploitée
Publié le 05/02/13 par Anthony BEM

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée et prévue dans le contrat de bail commercial en respectant des conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation partielle.

Bail commercial : les effets juridiques de la clause dite « tous commerces » insérée dans le contrat
Bail commercial : les effets juridiques de la clause dite « tous commerces » insérée dans le contrat
Publié le 05/02/13 par Anthony BEM

La prévision de l’activité exploitée dans le local pris à bail ou la clause dite « tous commerces » insérée dans le contrat de bail commercial est lourde de conséquences juridique et financière pour le locataire. Nous envisagerons donc dans le présent article les différents effets juridiques de la clause dite « tous commerces » envers les parties au contrat.

Jugement d'adjudication, absence d'appel pour excès de pouvoir
Jugement d'adjudication, absence d'appel pour excès de pouvoir
Publié le 03/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 6 décembre 2012 que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.

Vente amiable d'un bien immobilier et consignation du prix
Vente amiable d'un bien immobilier et consignation du prix
Publié le 03/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 décembre 2012 duquel il ressort deux enseignements : d’une part, lorsqu’une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et d’autre part, qu’une tierce opposition est possible à l’encontre d’un jugement de constat de vente amiable.

Possibilité de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique
Possibilité de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique
Publié le 01/02/13 par Maître Caroline YADAN PESAH

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.

INTERDICTION DE SOUS-LOCATION : QUEL EN EST LE SENS ?
INTERDICTION DE SOUS-LOCATION : QUEL EN  EST LE SENS ?
Publié le 31/01/13 par Maître HADDAD Sabine

Quel est le sens de l'interdiction de sous location ?

LE MANDANT DOIT-IL INDEMNISER L'AGENT IMMOBILIER MANDATÉ
LE MANDANT DOIT-IL INDEMNISER L'AGENT IMMOBILIER MANDATÉ
Publié le 31/01/13 par MAITRE MATTHIEU GALLET

Convaincue qu’elle pourrait vendre plus cher son logement, madame R. a décliné une offre d’achat, pourtant présentée au prix du mandat par l’agent immobilier qu’elle a engagé. Celui-ci peut-il se retourner contre elle ?

UN BAILLEUR PEUT-IL RELOUER SON APPARTEMENT AU PRIX DE SON CHOIX?
UN BAILLEUR PEUT-IL RELOUER SON APPARTEMENT AU PRIX DE SON CHOIX?
Publié le 31/01/13 par MAITRE MATTHIEU GALLET

B. est propriétaire d’un appartement depuis plus de cinq ans, situé sur Paris. Dans le courant du mois d’août 2012, Monsieur B. souhaite remettre en location cet appartement, après avoir reçu un congé de son locataire, arrivant à expiration le 31 août 2012. Persuadé de trouver un nouveau locataire sans difficulté, Monsieur B. envisage d’augmenter considérablement le prix du loyer, en demandant désormais 1.300 Euros de loyer mensuel, au lieu des 950 Euros fixées précédemment. Monsieur B. est-il libre de relouer son appartement au prix de son choix ?

Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur commercial doit payer ?
Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur commercial doit payer ?
Publié le 24/01/13 par JURIS-CESSION

A la suite d’une visite de contrôle dans votre commerce, vous avez reçu d’une autorité administrative une injonction d’effectuer des travaux de mise aux normes en matière de sécurité et ou d’hygiène. Vous devez réaliser avant 2015 des travaux pour rendre votre commerce accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite. Vous êtes propriétaires de murs commerciaux pour lesquels votre locataire vous demande de procéder à des travaux rendus indispensables à la poursuite de son activité. Qui du preneur ou du bailleur doit payer pour ces travaux de mise aux normes du local commercial ?

Copropriété : du nouveau avec le paiement différé des travaux d'amélioration !
Copropriété : du nouveau avec le paiement différé des travaux d'amélioration !
Publié le 23/01/13 par Maître Claudia CANINI

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 permet désormais aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord au vote des travaux d'amélioration de leur immeuble de payer du les charges financières y afférentes, en 10 annuités égales.

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